Vente a la decoupe

mimi93 -  
Bonjour,
je voulais vendre mon immeuble a la decoupe il y a 6 appartements plus les combles a ammenager en loft ou en 2 grands f2
dois je donner conges aux locataires?

2 réponses

  2. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.

    Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...

    Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
    1. kasom Modérateur
      bonjour

      Vous pouvez vendre vos appartements individuellement, simplement si vous voulez les vendre vide, il faut donner congé pour vente à chacun des locataires

      et sans se planter dans la formulation, il faut être extrêmement précis donc demander à un huissier
    2. Foyer Contributeur
      Bonsoir ,

      .. et pour completer la reponse de kasom: ... en faisant bien attention de respecter les modalités legales prevues .
    3. mimi93
      merci pour la reponse car on est jamais trop sur je voulais refaire les appartements avant de vendre il est vrai que je suis un peu presse pour l achat d une autre affaire donc pas tres facile

Discussions similaires

Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE

7 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn

10 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon

3 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo

1 réponse
Vente maison juge des tutelles
doccky

3 réponses