Vente a la decoupe

mimi93 -  
Bonjour,
je voulais vendre mon immeuble a la decoupe il y a 6 appartements plus les combles a ammenager en loft ou en 2 grands f2
dois je donner conges aux locataires?

2 réponses

  1. Laura
    vous pouvez vendre les appartements libres OU occupés.
    0
    1. Foyer Contributeur
      Bonjour ,

      Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.

      Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...

      Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
      1
      1. kasom Modérateur
        bonjour

        Vous pouvez vendre vos appartements individuellement, simplement si vous voulez les vendre vide, il faut donner congé pour vente à chacun des locataires

        et sans se planter dans la formulation, il faut être extrêmement précis donc demander à un huissier
        0
      2. Foyer Contributeur
        Bonsoir ,

        .. et pour completer la reponse de kasom: ... en faisant bien attention de respecter les modalités legales prevues .
        0
      3. mimi93
        merci pour la reponse car on est jamais trop sur je voulais refaire les appartements avant de vendre il est vrai que je suis un peu presse pour l achat d une autre affaire donc pas tres facile
        0

    Discussions similaires

    Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
    courgette

    7 réponses
    Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
    GENE

    7 réponses
    Garder son prêt immobilier après la vente
    Worn

    10 réponses
    Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
    flo

    1 réponse
    Vente maison juge des tutelles
    doccky

    3 réponses