A voir également:
- Vente à la découpe plus-value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
2 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
21 mai 2011 à 17:22
21 mai 2011 à 17:22
Bonjour ,
Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.
Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...
Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.
Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...
Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 21/05/2011 à 17:32
Vous pouvez vendre vos appartements individuellement, simplement si vous voulez les vendre vide, il faut donner congé pour vente à chacun des locataires
et sans se planter dans la formulation, il faut être extrêmement précis donc demander à un huissier
21 mai 2011 à 19:57
.. et pour completer la reponse de kasom: ... en faisant bien attention de respecter les modalités legales prevues .
22 mai 2011 à 09:43