Vente a la decoupe

mimi93 -  
 mimi93 -
Bonjour,
je voulais vendre mon immeuble a la decoupe il y a 6 appartements plus les combles a ammenager en loft ou en 2 grands f2
dois je donner conges aux locataires?

2 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.

    Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...

    Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      bonjour

      Vous pouvez vendre vos appartements individuellement, simplement si vous voulez les vendre vide, il faut donner congé pour vente à chacun des locataires

      et sans se planter dans la formulation, il faut être extrêmement précis donc demander à un huissier
      0
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Bonsoir ,

      .. et pour completer la reponse de kasom: ... en faisant bien attention de respecter les modalités legales prevues .
      0
    3. mimi93
       
      merci pour la reponse car on est jamais trop sur je voulais refaire les appartements avant de vendre il est vrai que je suis un peu presse pour l achat d une autre affaire donc pas tres facile
      0
  2. Laura
     
    vous pouvez vendre les appartements libres OU occupés.
    0

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