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2 réponses
Bonjour ,
Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.
Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...
Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
Il me semble que vous devriez consulter la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 et les differents textes rattachés.
Il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre de la "vente a la decoupe" qui s'applique quand un même proprietaire envisage de vendre au moins dix logements. Or il n'y en a que 6...
Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez vendre vos appartements individuellement, simplement si vous voulez les vendre vide, il faut donner congé pour vente à chacun des locataires
et sans se planter dans la formulation, il faut être extrêmement précis donc demander à un huissier
.. et pour completer la reponse de kasom: ... en faisant bien attention de respecter les modalités legales prevues .