Résiliation bail de droit commun civil
legog
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legog Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2011 - 21 mai 2011 à 16:28
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A voir également:
- Résiliation bail de droit commun civil
- Droit commun - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
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Foyer
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Modifié par Foyer le 21/05/2011 à 15:46
Modifié par Foyer le 21/05/2011 à 15:46
Bonjour ,
Relevé sur "Que choisir special n°80" - locataires, proprietaires, mieux equilibrer vos rapports "
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou nonde prestations, beneficie d'un contrat etabli obligatoirement par ecrit, d'une durée d'un an, dés lors que le logement loué est sa residence principale (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitat).
A l'issue de cette periode, le bail est tacitement prolongé pour une nouvelle année, sauf si le locataire du logement ou le proprietaire donne congé."
Vous avez le droit de donner congé a tout moment, en respectant un preavis d'un mois, sans avoir a fournir de motivation.
Peut-etre que votre agence ne connait pas ... soyez sympa, informez les ...
Relevé sur "Que choisir special n°80" - locataires, proprietaires, mieux equilibrer vos rapports "
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou nonde prestations, beneficie d'un contrat etabli obligatoirement par ecrit, d'une durée d'un an, dés lors que le logement loué est sa residence principale (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitat).
A l'issue de cette periode, le bail est tacitement prolongé pour une nouvelle année, sauf si le locataire du logement ou le proprietaire donne congé."
Vous avez le droit de donner congé a tout moment, en respectant un preavis d'un mois, sans avoir a fournir de motivation.
Peut-etre que votre agence ne connait pas ... soyez sympa, informez les ...
legog
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21 mai 2011
21 mai 2011 à 16:09
21 mai 2011 à 16:09
merçi pour cette réponse
mais mon agence me dit que comme il s'agit d'un contrat civil et que le logement échappe à la loi de 1989
donc que je n'ai pas le droit au préavis et que je dois garder mon logement jusque fin juillet !!
malgrès que j'ai fait une demande de résiliation plus de 3 moi avant la fin !!!
mais mon agence me dit que comme il s'agit d'un contrat civil et que le logement échappe à la loi de 1989
donc que je n'ai pas le droit au préavis et que je dois garder mon logement jusque fin juillet !!
malgrès que j'ai fait une demande de résiliation plus de 3 moi avant la fin !!!
Foyer
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21 mai 2011 à 16:21
21 mai 2011 à 16:21
Re ,
Je n'avais jamais entendu parler de "contrat civil" . Vous devriez telephonner a l'Adil de votre departement et leur poser la question.
Mais peut-etre s'agit-il d'un nouveau type de contrat de cette agence ?..?
Je n'avais jamais entendu parler de "contrat civil" . Vous devriez telephonner a l'Adil de votre departement et leur poser la question.
Mais peut-etre s'agit-il d'un nouveau type de contrat de cette agence ?..?
legog
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21 mai 2011
21 mai 2011 à 16:28
21 mai 2011 à 16:28
et d'ailleurs il est précusé que cette location n'est pas soumise aussi à l'article du code de la construction que vous avez citer !!!
oui je pense que je vais contacter l'Adil !! merci
oui je pense que je vais contacter l'Adil !! merci
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