Résiliation bail de droit commun civil
legog
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legog Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
je suis locataire depuis le 1er août 2010 d'un appartement meublé à usage d'habitation mais comme il est stipuler dans le bail ,que le logement échappe à la loi du 6 juillet 1989.
il est préciser que la location est conclue pour une durée de 1 an ferme à compter du 1 er août 2010.
Et donc d'aprés l'agence FON*** je n'ai pas le droit à de préavis!!! sachant que j'ai fini mes études fin juin j'ai tout de même fais une demande de préavis qui m'a été refuser et qui m'oblige à garder le logement jusque fin juillet !!!!
Sont ils dans leur droit ???
n'y a t il pas une solutions pour moi ???
Merci d'avance !!!!
je suis locataire depuis le 1er août 2010 d'un appartement meublé à usage d'habitation mais comme il est stipuler dans le bail ,que le logement échappe à la loi du 6 juillet 1989.
il est préciser que la location est conclue pour une durée de 1 an ferme à compter du 1 er août 2010.
Et donc d'aprés l'agence FON*** je n'ai pas le droit à de préavis!!! sachant que j'ai fini mes études fin juin j'ai tout de même fais une demande de préavis qui m'a été refuser et qui m'oblige à garder le logement jusque fin juillet !!!!
Sont ils dans leur droit ???
n'y a t il pas une solutions pour moi ???
Merci d'avance !!!!
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4 réponses
Bonjour ,
Relevé sur "Que choisir special n°80" - locataires, proprietaires, mieux equilibrer vos rapports "
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou nonde prestations, beneficie d'un contrat etabli obligatoirement par ecrit, d'une durée d'un an, dés lors que le logement loué est sa residence principale (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitat).
A l'issue de cette periode, le bail est tacitement prolongé pour une nouvelle année, sauf si le locataire du logement ou le proprietaire donne congé."
Vous avez le droit de donner congé a tout moment, en respectant un preavis d'un mois, sans avoir a fournir de motivation.
Peut-etre que votre agence ne connait pas ... soyez sympa, informez les ...
Relevé sur "Que choisir special n°80" - locataires, proprietaires, mieux equilibrer vos rapports "
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou nonde prestations, beneficie d'un contrat etabli obligatoirement par ecrit, d'une durée d'un an, dés lors que le logement loué est sa residence principale (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l'habitat).
A l'issue de cette periode, le bail est tacitement prolongé pour une nouvelle année, sauf si le locataire du logement ou le proprietaire donne congé."
Vous avez le droit de donner congé a tout moment, en respectant un preavis d'un mois, sans avoir a fournir de motivation.
Peut-etre que votre agence ne connait pas ... soyez sympa, informez les ...
merçi pour cette réponse
mais mon agence me dit que comme il s'agit d'un contrat civil et que le logement échappe à la loi de 1989
donc que je n'ai pas le droit au préavis et que je dois garder mon logement jusque fin juillet !!
malgrès que j'ai fait une demande de résiliation plus de 3 moi avant la fin !!!
mais mon agence me dit que comme il s'agit d'un contrat civil et que le logement échappe à la loi de 1989
donc que je n'ai pas le droit au préavis et que je dois garder mon logement jusque fin juillet !!
malgrès que j'ai fait une demande de résiliation plus de 3 moi avant la fin !!!
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