Don aux derniers des vivants
Résolu
Bonjour,
mon conjoint a acheté une maison en 1997 seul
en 1999 nous decidons de la renover et faisons donc un emprunt à 2
nous nous marions en 2000 sans contrat de mariage
et avons 2 enfants
as qui revient la maison en cas de deces de mon conjoint ?
doit on faire une donation et quel est le prix
mon conjoint a acheté une maison en 1997 seul
en 1999 nous decidons de la renover et faisons donc un emprunt à 2
nous nous marions en 2000 sans contrat de mariage
et avons 2 enfants
as qui revient la maison en cas de deces de mon conjoint ?
doit on faire une donation et quel est le prix
4 réponses
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Le fait que la maison appartienne à votre seul époux et que vous ayez ensuite financé une partie des tavaux a une incidence sur détermination du patrimoine de votre époux* mais pas sur les règles successorales.
* en cas de décès, on constatera que la maison appartient à votre époux en totalité mais qu'il vous doit le montant de votre investissement. -
Ce sont les règles de succession quand il n'y a pas de donation au dernier des vivants.
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merci de votre reponse
vos reponses sont valables meme si nous n'avons pas fait don eux dernisers des vivants ? -
En cas de décès de votre conjoint la maison sera partagé entre vous et vos enfants.
Soit la totalité de l'usufruit pour vous et la nue-propriété pour vos enfants.
Soit le quart en pleine propriété pour vous et les 3/4 restant aux enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...