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1 réponse
non la donation entre époux n'a aucune incidence sur la vente du bien
la donation donne le droit à votre mère d'habiter et de percevoir les loyers de l'ensemble des biens qui dépendaient de la succession de votre père, mais ne lui interdit pas de vendre le bien
en revanche l'accord de tous les héritiers est exigé pour procéder à la vente du bien qui dépendait de la succession de votre père, y compris celui de votre soeur, si elle s'oppose à cette vente, le bien ne peut être vendu
la donation donne le droit à votre mère d'habiter et de percevoir les loyers de l'ensemble des biens qui dépendaient de la succession de votre père, mais ne lui interdit pas de vendre le bien
en revanche l'accord de tous les héritiers est exigé pour procéder à la vente du bien qui dépendait de la succession de votre père, y compris celui de votre soeur, si elle s'oppose à cette vente, le bien ne peut être vendu
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