Tutelle et vente d'un bien
Jacotte
-
amatia -
amatia -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans; Nous sommes 5 enfants. Ma mère vient d'être placée sous tutelle et pour la maintenir chez elle nous devons vendre un de ses biens mais ma soeur s'y oppose sous le prétexte qu'ils ont fait entre eux (mon père et ma mère) une donation au dernier vivant. Elle prétend que c'est contre la loi : est-ce vrai ? Comment faire ?
Merci
Mon père est décédé il y a deux ans; Nous sommes 5 enfants. Ma mère vient d'être placée sous tutelle et pour la maintenir chez elle nous devons vendre un de ses biens mais ma soeur s'y oppose sous le prétexte qu'ils ont fait entre eux (mon père et ma mère) une donation au dernier vivant. Elle prétend que c'est contre la loi : est-ce vrai ? Comment faire ?
Merci
A voir également:
- Tutelle et vente d'un bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Comment acheter un bien immobilier en algérie avec de l euro ✓ - Forum acheter un appartement
1 réponse
non la donation entre époux n'a aucune incidence sur la vente du bien
la donation donne le droit à votre mère d'habiter et de percevoir les loyers de l'ensemble des biens qui dépendaient de la succession de votre père, mais ne lui interdit pas de vendre le bien
en revanche l'accord de tous les héritiers est exigé pour procéder à la vente du bien qui dépendait de la succession de votre père, y compris celui de votre soeur, si elle s'oppose à cette vente, le bien ne peut être vendu
la donation donne le droit à votre mère d'habiter et de percevoir les loyers de l'ensemble des biens qui dépendaient de la succession de votre père, mais ne lui interdit pas de vendre le bien
en revanche l'accord de tous les héritiers est exigé pour procéder à la vente du bien qui dépendait de la succession de votre père, y compris celui de votre soeur, si elle s'oppose à cette vente, le bien ne peut être vendu
La législation juridique et financière évolue en permanence...