Non notification de changement adresse

Résolu
Bonjour,

Mon mari et moi somment divorcé depuis 2006.
Il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement pour notre fils.
Il me paye une pension alimentaire pour celui-ci de 85e par mois.
Il a déménagé 2 FOIS sans m'en avertir (cela fait + de 2 ans) et continu de ma payer la pension alimentaire par chéque mais toujours a son ancienne adresse (ceux-ci ont tjr été encaisser).
Je sais qu'il a déménagé par mon fils (12ans) du fait de son droit de visite.
Ais-je le droit de porter plainte ?
Quels sont les peines encourues sachant qu'il a déménagé 2 fois sans me prévenir et qu'il continu de me cacher son adresse par des chèques émis à son ancienne adresse.

Merci d'avance.

3 réponses

  1. Avant de déposer plainte, une simple lettre au juge des affaires familiales pour le contraindre à donner sa nouvelle adresse devrait suffire et réglerai le problème
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    1. Contributeur
      Bonsoir
      Oui, vous pouvez porter plainte si cela fait plus d'un mois

      CODE PENAL (Partie Législative)

      Article 227-6
      Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

      1/ le débiteur d'une PA est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire
      son changement d'adresse dans un délai d'un mois sous peine des sanctions
      (art. 227-4 du nouveau code pénal)

      2/ de même, l'ex-conjoint chez qui les enfants résident habituellement est
      tenu de notifier sa nouvelle adresse au parent qui bénéficie d'un droit de
      visite et d'hébergement dans un délai également d'un mois sous peine de
      poursuites (art. 227-6 du nouveau code pénal)

      Cordialement.
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