Location meublée

Guillaume -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux locations meublées. Est-ce que le propriétaire peut exiger le dépot d'une caution de deux mois dans le cas d'un paiement trimestriel?

4 réponses

  1. Guillaume
    Non elle ne me convient pas. Quand je lui ai demandé l'an dernier de le changer, il a exigé une hausse du loyer que je n'ai pas trouvée justifiée. Depuis je fais avec. Je n'ai pas vraiment eu le temps de chercher autre chose, n'y d'y penser. Maintenant que j'envisage de changer, je me rends compte à quel point le paiement trimestriel est plus que génant.
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    1. armoricaine
      je ne comprends pas, c'est le bail qui est de 3 mois ou le paiement du loyer qui est trimestriel?Vous dites "l'année dernière", il ne vous a donc pas loué que pour 3 mois.
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    2. Guillaume
      J'ai un bail renouvelable de 3 mois, que je traine depuis 2 ans. Ce n'est ni une location saisonnière, ni un vrai contrat de bail. C'est un bail de 3 mois avec paiement trimestriel.
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    3. Guillaume
      Chaque 3 mois, et ce un mois avant le terme du contrat, j'ai payé le trimestre suivant avec un mois d'avance avec envoie d'une lettre recommandée demandant le renouvellement du contrat.
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    4. armoricaine
      demandez à votre propriétaire d'augmenter la durée du bail.Par contre il peut tout à fait continuer à vous demander de percevoir les loyers trimestriellement.
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  2. Laura
    C'est assez rare le paiement trimestriel mais la caution n'a rien a voir avec le paiement donc oui en meublé on peut demander 2 mois de caution.
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    1. Guillaume
      Oui j'en suis conscient. Mais je ne connais personne qui ait un contrat pareil. Je paie le trimestre un mois en avance. C'est moi dans l'histoire le fautif qui a accepté de signer un contrat pareil, mais j'étais assez desespéré le proprio en était conscient.
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  3. Guillaume
    Même dans le cas d'un paiement trimestriel à terme échoir?
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    1. armoricaine
      Oui,le propriétaire est libre de fixer ces conditions.
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    2. Guillaume
      Merci pour votre réponse. Sinon quelle législation s'applique aux locations meublées d'une manière générale?
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    3. armoricaine
      Les art 3-1, 6 al 1et 2, 20-1 de loi du 6 juillet 89 s'appliquent aux locations meublées, pour le reste la location meublée relève de la convention des parties ou à défaut du code civil art 1758, et du code de la construction et de l'habitation CCH art L632-1 à L632-3.
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    4. Guillaume
      Je vois que l'article L632-1 prévoit une durée minimale de 9 mois pour les étudiants. J'ai signé un bail de 3 mois. Quelles en sont les conséquences: nullité du contrat ou on considère que c'est un contrat de 9 mois?
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    5. Guillaume
      ??
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  4. armoricaine
    Bonjour,

    l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ne s'applique pas aux locations meublées.Votre propriétaire peut fixer le montant de la caution à 2 mois.
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