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Location meublée

Guillaume - 21 avril 2011 à 11:43
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 21 avril 2011 à 18:51
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux locations meublées. Est-ce que le propriétaire peut exiger le dépot d'une caution de deux mois dans le cas d'un paiement trimestriel?

4 réponses

Réponse 1 / 4
armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
21 avril 2011 à 15:16
Bonjour,

l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ne s'applique pas aux locations meublées.Votre propriétaire peut fixer le montant de la caution à 2 mois.
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Réponse 2 / 4
Guillaume
21 avril 2011 à 15:29
Même dans le cas d'un paiement trimestriel à terme échoir?
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
21 avril 2011 à 15:35
Oui,le propriétaire est libre de fixer ces conditions.
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Guillaume
21 avril 2011 à 15:39
Merci pour votre réponse. Sinon quelle législation s'applique aux locations meublées d'une manière générale?
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
21 avril 2011 à 15:51
Les art 3-1, 6 al 1et 2, 20-1 de loi du 6 juillet 89 s'appliquent aux locations meublées, pour le reste la location meublée relève de la convention des parties ou à défaut du code civil art 1758, et du code de la construction et de l'habitation CCH art L632-1 à L632-3.
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Guillaume
21 avril 2011 à 16:05
Je vois que l'article L632-1 prévoit une durée minimale de 9 mois pour les étudiants. J'ai signé un bail de 3 mois. Quelles en sont les conséquences: nullité du contrat ou on considère que c'est un contrat de 9 mois?
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Guillaume
21 avril 2011 à 16:51
??
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Réponse 3 / 4
Laura
21 avril 2011 à 18:36
C'est assez rare le paiement trimestriel mais la caution n'a rien a voir avec le paiement donc oui en meublé on peut demander 2 mois de caution.
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Guillaume
21 avril 2011 à 18:44
Oui j'en suis conscient. Mais je ne connais personne qui ait un contrat pareil. Je paie le trimestre un mois en avance. C'est moi dans l'histoire le fautif qui a accepté de signer un contrat pareil, mais j'étais assez desespéré le proprio en était conscient.
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Réponse 4 / 4
Guillaume
21 avril 2011 à 18:37
Non elle ne me convient pas. Quand je lui ai demandé l'an dernier de le changer, il a exigé une hausse du loyer que je n'ai pas trouvée justifiée. Depuis je fais avec. Je n'ai pas vraiment eu le temps de chercher autre chose, n'y d'y penser. Maintenant que j'envisage de changer, je me rends compte à quel point le paiement trimestriel est plus que génant.
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
21 avril 2011 à 18:42
je ne comprends pas, c'est le bail qui est de 3 mois ou le paiement du loyer qui est trimestriel?Vous dites "l'année dernière", il ne vous a donc pas loué que pour 3 mois.
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Guillaume
21 avril 2011 à 18:47
J'ai un bail renouvelable de 3 mois, que je traine depuis 2 ans. Ce n'est ni une location saisonnière, ni un vrai contrat de bail. C'est un bail de 3 mois avec paiement trimestriel.
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Guillaume
21 avril 2011 à 18:48
Chaque 3 mois, et ce un mois avant le terme du contrat, j'ai payé le trimestre suivant avec un mois d'avance avec envoie d'une lettre recommandée demandant le renouvellement du contrat.
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
21 avril 2011 à 18:51
demandez à votre propriétaire d'augmenter la durée du bail.Par contre il peut tout à fait continuer à vous demander de percevoir les loyers trimestriellement.
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