Location meublée
Guillaume
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armoricaine Messages postés 55 Statut Membre -
armoricaine Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux locations meublées. Est-ce que le propriétaire peut exiger le dépot d'une caution de deux mois dans le cas d'un paiement trimestriel?
Je voudrais savoir si l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux locations meublées. Est-ce que le propriétaire peut exiger le dépot d'une caution de deux mois dans le cas d'un paiement trimestriel?
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4 réponses
Bonjour,
l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ne s'applique pas aux locations meublées.Votre propriétaire peut fixer le montant de la caution à 2 mois.
l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, ne s'applique pas aux locations meublées.Votre propriétaire peut fixer le montant de la caution à 2 mois.
C'est assez rare le paiement trimestriel mais la caution n'a rien a voir avec le paiement donc oui en meublé on peut demander 2 mois de caution.
Non elle ne me convient pas. Quand je lui ai demandé l'an dernier de le changer, il a exigé une hausse du loyer que je n'ai pas trouvée justifiée. Depuis je fais avec. Je n'ai pas vraiment eu le temps de chercher autre chose, n'y d'y penser. Maintenant que j'envisage de changer, je me rends compte à quel point le paiement trimestriel est plus que génant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...