Refuser le compromis de vente

Si elle a fait une offre d'achat écrite au prix du mandat elle peut demander via le tribunal que la vente soit faite

A feloxe : l'acheteuse ne peut exiger la vente, que dans le cas où l'agence immobilière a un mandat lui permettant de vendre

voilà un premier argument

http://www.jurisprudentes.net/Le-mandant-doit-indemniser-l-agent.html

et voilà la réponse qui m'a été donnée sur cette question il y un mois ( car j'étais dans le même cas, la vendeuse ne voulant plus vendre malgré la proposition au prix de mandat ) nous avons dû bluffer pour réaliser le compromis , sinon je n'avais droit qu'à des dommages et intérêts

http://www.jurisprudentes.net/Offre-de-vente-acceptee-valant.html

cordialement

A feloxe : l'acheteuse ne peut exiger la vente, que dans le cas où l'agence immobilière a un mandat lui permettant de vendre L'agence a un mandat d'exclusivité

le mandat exclusif ne donne pas forcément le pouvoir à l'agence immobilière de signer le compromis à la place du vendeur ...ce n'est pas la même chose que de donner l'exclusivité pour la mise en vente .

En vente depuis fin octobre aucune visite et aucune nouvelle de l'agence .Le jour de l'envoie de la lettre 1er visite et coup de foudre de l'acheteuse.

Si l'acheteuse a fait une proposition au prix du mandat vous ne pourrez pas refuser a moins de payer les frais d'agence et de dédommager l'acheteuse

A patrick : relisez votre mandat exclusif : l'agence a t'elle le droit de signer un compromis à votre place ? si non, vous pouvez refuser de signer le compromis, mais vous devrez des dommages et intérêts à l'agence, et pas forcément du montant des honoraires ( les juges ont tendance à les réduire )
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