Refuser le compromis de vente
patrick
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ne voulant plus vendre ma maison je refuse de signer le compromis de vente proposer par l'agence(mandat exclusif) j'ai envoyé ma lettre AR trop tard.Le compromis devrait etre signé le dernier jour de mon préavis pour l'annulation de mon mandat.
Que faire?
Que faire?
2 réponses
-
Bonjour
Le compromis devrait etre signé le dernier jour de mon préavis pour l'annulation de mon mandat.
comment est ce possible vu que vous avez envoyé votre résiliation trop tard ? pouvez vous expliquer svp ?-
-
-
A patrick : relisez votre mandat exclusif : l'agence a t'elle le droit de signer un compromis à votre place ? si non, vous pouvez refuser de signer le compromis, mais vous devrez des dommages et intérêts à l'agence, et pas forcément du montant des honoraires ( les juges ont tendance à les réduire )
lisez ma réponse à feloxe plus bas, et suivez les liens
-
-
Elle n'a pas signé le compromis dédommagement pour l'agence, mais pas de dédommagement pour l'acheteuse.
-
-
A feloxe : l'acheteuse ne peut exiger la vente, que dans le cas où l'agence immobilière a un mandat lui permettant de vendre
voilà un premier argument
http://www.jurisprudentes.net/Le-mandant-doit-indemniser-l-agent.html
et voilà la réponse qui m'a été donnée sur cette question il y un mois ( car j'étais dans le même cas, la vendeuse ne voulant plus vendre malgré la proposition au prix de mandat ) nous avons dû bluffer pour réaliser le compromis , sinon je n'avais droit qu'à des dommages et intérêts
http://www.jurisprudentes.net/Offre-de-vente-acceptee-valant.html
cordialement -
-
-