Refuser le compromis de vente

patrick -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, ne voulant plus vendre ma maison je refuse de signer le compromis de vente proposer par l'agence(mandat exclusif) j'ai envoyé ma lettre AR trop tard.Le compromis devrait etre signé le dernier jour de mon préavis pour l'annulation de mon mandat.
Que faire?

2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonjour

Le compromis devrait etre signé le dernier jour de mon préavis pour l'annulation de mon mandat.

comment est ce possible vu que vous avez envoyé votre résiliation trop tard ? pouvez vous expliquer svp ?
0
patrick
 
En vente depuis fin octobre aucune visite et aucune nouvelle de l'agence .Le jour de l'envoie de la lettre 1er visite et coup de foudre de l'acheteuse.
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si l'acheteuse a fait une proposition au prix du mandat vous ne pourrez pas refuser a moins de payer les frais d'agence et de dédommager l'acheteuse
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
A patrick : relisez votre mandat exclusif : l'agence a t'elle le droit de signer un compromis à votre place ? si non, vous pouvez refuser de signer le compromis, mais vous devrez des dommages et intérêts à l'agence, et pas forcément du montant des honoraires ( les juges ont tendance à les réduire )
lisez ma réponse à feloxe plus bas, et suivez les liens
0
pp
 
Elle n'a pas signé le compromis dédommagement pour l'agence, mais pas de dédommagement pour l'acheteuse.
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si elle a fait une offre d'achat écrite au prix du mandat elle peut demander via le tribunal que la vente soit faite
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
A feloxe : l'acheteuse ne peut exiger la vente, que dans le cas où l'agence immobilière a un mandat lui permettant de vendre

voilà un premier argument

http://www.jurisprudentes.net/Le-mandant-doit-indemniser-l-agent.html

et voilà la réponse qui m'a été donnée sur cette question il y un mois ( car j'étais dans le même cas, la vendeuse ne voulant plus vendre malgré la proposition au prix de mandat ) nous avons dû bluffer pour réaliser le compromis , sinon je n'avais droit qu'à des dommages et intérêts

http://www.jurisprudentes.net/Offre-de-vente-acceptee-valant.html

cordialement
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
A feloxe : l'acheteuse ne peut exiger la vente, que dans le cas où l'agence immobilière a un mandat lui permettant de vendre L'agence a un mandat d'exclusivité
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
le mandat exclusif ne donne pas forcément le pouvoir à l'agence immobilière de signer le compromis à la place du vendeur ...ce n'est pas la même chose que de donner l'exclusivité pour la mise en vente .
0