Menace saisie sur salaire facet

Un jugement ne peut être obtenu en moins de 2 mois + 1 mois pour la convocation, si tout va bien. 3/4 mois.

De quand date cette dette ?

Bonsoir

Le problème est dû à une créance impayée, de quand date cette créance? Elle peut être prescripte.

Sans titre exécutoire, facet ne peut rien faire.

Bonjour,

Non, il faut qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire (jugement) et que vous soyez convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal d'instance de votre domicile.