Menace saisie sur salaire facet
didou
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
j'ai un petit problème avec facet et voudrais savoir s'il peuvent faire une saisi sur salaire du jour au lendemain.
merci
j'ai un petit problème avec facet et voudrais savoir s'il peuvent faire une saisi sur salaire du jour au lendemain.
merci
3 réponses
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Bonjour,
Non, il faut qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire (jugement) et que vous soyez convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal d'instance de votre domicile. -
Bonsoir
Le problème est dû à une créance impayée, de quand date cette créance? Elle peut être prescripte.
Sans titre exécutoire, facet ne peut rien faire. -
Un jugement ne peut être obtenu en moins de 2 mois + 1 mois pour la convocation, si tout va bien. 3/4 mois.
De quand date cette dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...