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3 réponses
Bonjour,
Non, il faut qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire (jugement) et que vous soyez convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal d'instance de votre domicile.
Non, il faut qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire (jugement) et que vous soyez convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal d'instance de votre domicile.
Bonsoir
Le problème est dû à une créance impayée, de quand date cette créance? Elle peut être prescripte.
Sans titre exécutoire, facet ne peut rien faire.
Le problème est dû à une créance impayée, de quand date cette créance? Elle peut être prescripte.
Sans titre exécutoire, facet ne peut rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 20:14