Menace saisie sur salaire facet

Question

Bonjour, 
j'ai un petit problème avec facet et voudrais savoir s'il peuvent faire une saisi sur salaire du jour au lendemain.
merci

Paulos · Answer

Bonjour,

Non, il faut qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire (jugement) et que vous soyez convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal d'instance de votre domicile.

alain75 · Answer

Bonsoir

Le problème est dû à une créance impayée, de quand date cette créance? Elle peut être prescripte.

Sans titre exécutoire, facet ne peut rien faire.

Paulos · Answer

Un jugement ne peut être obtenu en moins de 2 mois + 1 mois pour la convocation, si tout va bien. 3/4 mois.

De quand date cette dette ?

Menace saisie sur salaire facet

3 réponses

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