Menace saisie sur salaire facet

Bonjour,

Non, il faut qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire (jugement) et que vous soyez convoqué à une audience de conciliation devant le Tribunal d'instance de votre domicile.

Bonsoir

Le problème est dû à une créance impayée, de quand date cette créance? Elle peut être prescripte.

Sans titre exécutoire, facet ne peut rien faire.

Un jugement ne peut être obtenu en moins de 2 mois + 1 mois pour la convocation, si tout va bien. 3/4 mois.

De quand date cette dette ?