Prescription et forclusion

heliov -

Dernière réponse le 1 avr. 2011
1 réponse

Bonjour,
toutes vos réponses nous sont d'un grand secours. Pourriez vous m'expliquer en deux mots la différence entre prescription et forclusion svp? et avons nous le droit de réclamer une copie de l'injonction du tribunal? merci d'avance de votre reponse

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Réponse 1 / 1
Paulos
Bonjour,

Bien sûr que vous avez le droit de demander une copie de l'exécutoire.

Le Greffe vous demandera une date ou la référence, mais un huissier n'aura pas de besoin de ces renseignements.

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1. heliov
  
  merci pour votre reponse rapide! et en ce qui concerne la difference entre prescription et forclusion? SVP,? on nous dit qu'il ny a pas precription mais forclusion et donc qu'il faut payer! merci pour tout, cordialement
  
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2. Paulos
  
  Voir la différence ici : http://www.acabe.fr/forclusion.htm
  
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Prescription et forclusion

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