Notification congé bailleur

expat402 -  
Bonjour,

un propriétaire peut-il se prémunir de son droit à signifier un congé pour reprise en vue de vente afin de ne pas exécuter des travaux incombant au bailleur et qui lui avaient été signifiés antérieurement par lettre recommandée plusieurs semaines avant sa lettre de congé?

merci

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Il peut donner congé a condition de proposer l'achat au locataire.Si par hasard suite a votre départ le proprio ne mettait pas en vente pendant un délais d'au moins 6 mois vous serez en droit de demander des dommages et intérets
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