Lors d'un divorce peut-on récupérer sa part d'heritage lors de la vente du bien
Résolu
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien commun suite à un divorce, puis-je récupérer l'apport personnel, cet apport provient d'un heritage de mes parents qui m'a été transmis lors de l'achat de ce bien.
Si oui, est-ce la totalité et comment procéder?
Merci pour vos réponses
Cordialement;
ZEN
Lors de la vente d'un bien commun suite à un divorce, puis-je récupérer l'apport personnel, cet apport provient d'un heritage de mes parents qui m'a été transmis lors de l'achat de ce bien.
Si oui, est-ce la totalité et comment procéder?
Merci pour vos réponses
Cordialement;
ZEN
4 réponses
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Un grand merci à vous et bonne continuation.
Cordialement; -
ContributeurBonjour
Alors non! Vous aurez droit à la moitié du bien chacun
Si le divorce se fait pour faute, vous pouvez par contre négocier des dommages et interets ,mais votre avocat va vous expliquez tout cela, selon votre situation
cordialement -
Bonjour,
Il s'agissait d'un mariage sous le régime de la communauté. -
ContributeurBonjour
Quel est votre contrat de mariage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...