Lors d'un divorce peut-on récupérer sa part d'heritage lors de la vente du bien
Résolu
A voir également:
- Lors d'un divorce peut-on récupérer sa part d'heritage lors de la vente du bien
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Mariage
4 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
16 mars 2011 à 06:50
16 mars 2011 à 06:50
Bonjour
Quel est votre contrat de mariage ?
Quel est votre contrat de mariage ?
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
16 mars 2011 à 13:18
16 mars 2011 à 13:18
Bonjour
Alors non! Vous aurez droit à la moitié du bien chacun
Si le divorce se fait pour faute, vous pouvez par contre négocier des dommages et interets ,mais votre avocat va vous expliquez tout cela, selon votre situation
cordialement
Alors non! Vous aurez droit à la moitié du bien chacun
Si le divorce se fait pour faute, vous pouvez par contre négocier des dommages et interets ,mais votre avocat va vous expliquez tout cela, selon votre situation
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...