Echeances impayees

bonjour

Le huissier de calais n'a aucune compétence territoriale pour vous réclamer quoique ce soit. Si il a un titre exécutoire, il doit obligatoirement solliciter les services d'un confrère de TOULON. Donc, vous réclamez à ce huissier de calais qu'il vous envoie la copie du jugement et du titre exécutoire, puisque vous vous êtes renseignée auprès du tribunal de TOULON où aucun jugement vous concernant n'a été émis. Cela vous le précisez au huissier.
Vous n'avez pas à prendre d'avocat à calais, la personne du greffe devrait le savoir, si jugement il devait y avoir, c'est à toulon qu'il aurait eu lieu et qu'un huissier de toulon vous l'aurait déjà signifié.

cordialement

J'arrête sur ce post !
Mais un débiteur n'est pas obligé de signer la signification...vous avez trouvé cela où ?

Je rencontre beaucoup de gens qui ne se sont pas présentés chez l'huissier après avoir trouvé son avis de passage dans leur boîte à lettres qui les invitait à passer à l'étude. ("l'autruche")

Ils passent ou ne passent pas, mais le PV de signification signé de l'huissier existe, il est joint à la demande définitive adressée au juge et cela est suffisant pour que celui-ci rende le jugement éxécutoire.

Pour finir il y a relativement peu d'actes de signification pris en charge par les débiteurs pour des raisons évidentes...
Et cela ne bloque absolument pas la procèdure et heureiusement pour les créanciers..cela serait un peu trop facile !

Muriel perd du temps mais cela la regarde.

Elle va avec M.-R . payer pour rien des frais bancaires comme je lui ai déjà dit !

Et puis franchement demander une copie à l'huissier qui ne l'enverra pas alors qu'il est si facile et si rapide de l'obtenir au greffe du TI !

C'est là que l'on s'adresse d'habitude.

donc, il est indiqué que le jugement vous aurait été signifié le 12décembre 1994 et qu'il date du 27 septembre 1994.

Il devra donc y avoir votre signature sur l'acte de signification qui doit être obligatoirement joint au titre exécutoire. Donc, il est préférable que vous preniez contact avec un avocat car tout cela n'est pas très clair puisque vous êtes certaine que ce jugement ne vous a jamais été signifié.
Vous pourriez éventuellment demander au huissier qu'il vous adresse une copie du titre exécutoire ainsi qu'une copie du jugement avec l'acte de signification. Vous préciserez que vous seriez très étonnée que votre signature apparaisse sur l'acte de signification puisque ce jugement réputé contradictoire (ce qui indique que vous n'étiez pas présente), ne vous a jamais été notié à personne. Vous aurez l'adresse du huissier qui aurait du vous notifié ce jugement le 12 décembre 1994, et c'était obligatoirement un huissier de Toulon.

désolé gérard, j'ai consulté toute s les réponses il n'y en a pas du 15 mars à 12h 26. la seule date indiquée par mUriel comme date du jugement est le 12 décembre 1994. Donc d'ou tenez vous la date du 27 06 1994 ?

Bonjour Gérard

Puisque vous êtes si sur de votre fait pouvez-vous indiquer à quelle date le jugement a été notifié par un huiiser à Muriel et bien sur elle a du signé la signification et cela dans les six mois de la date du jugement sous peine de caducité.

Merci de m'éclairer sur ce point

Ne vous arrêtez pas au passé !
On sait que la décision du TI a été rendue exécutoire, c'est tout !

Il faut que vous agissiez vite en vous faisant aider par une association de consommateurs ou un avocat , car ce qui est à craindre avec ce type d'huissiers n'est pas une saisie mobilière mais une saisie attribution un peu "spéciale" sur votre compte bancaire par un huissier du ressort de votre TGI qui vous coutera une centaine d'euros de frais bancaire même si elle est levée sous quinzaine (ce qui arrive souvent ...et spontanément !...)

La négociation se déroulera sur les intérêts et leur prescription quinquennale (bien que certains huissiers contestent maintenant la durée de cette prescription en application de la loi du 17.06.2008 et de la disparition de l'article 2277 du code civil dans sa version ancienne).

La réponse a été apportée le 15.03 à 12H26

pas le tgi mais le tribunal d instance et les credits ne sont pas plus important un de 1257 euroset le second de 1852 il y a 4482 euro

Pourquoi Toulon vous y avez votre domicile ?

Pourquoi caducité ?
Je répète que si la formule exécutoire a été apposée, les délais de signification et d'opposition ont été respectés.Et que pour contrôler le délai d'opposition le tribunal se réfère, évidemment, à la date de signification.

Il y a autre chose à faire sur ce dossier !

Et puis il faut arrêter avec les saisies.
Avant que MARCOTTE-RUFFIN entreprenne une saise avec un huissier de votre domicile il va s'écouler un certain temps !
Négociez avec une aide.
Vous êtes en train de faire fausse route !

si un huissier du var vous menaçait de saisie, il faudra saisir aussitôt le juge de l'exécution auprès du TGI de votre lieu d'habitation (Toulon je présume) et invoqué la caducité du jugement.

pour l'instant, ce ne doit pas être le cas car muriel affirme que le jugement ne lui a jamais été notifié et cela fait 15 ans qu'elle habitait à son adresse.
C'est un jugement du tribunal d'instace de Toulon?

Sa signature devra apparaître obligatoirement sur l'acte de signification qui est joint obligatoirement au titre exécutoire.. Je conseille à Muriel d'attendre qu'un huissier du Var se manisfeste et ensuite de saisir le juge de l'exécution car si le jugement de décembre 1994, ne lui a jamais été notifié, il est caduque au visa de l'article 478 du code procédure civil.

Il est trés courant que le débiteur ne soit pas informé : changement de domicile, absence.
L'huissier laisse actuellement une lettre et tient le texte de l'ordonnance à disposition de celui-ci.
Mais le procès verbal de signification figure au dossier qui est remis plus tard au juge.

donc, si je vous comprend bien Gérard, le jugement a été obligatoirement notifié à muriel alors qu'elle indique qu'elle n'a jamais rien signé et je ne vois aucune indication dans ses posts de la date du 27.06.1994, mais une date du 12/12/1994 quidevrait être celle du jugement.

Vous précisez injonction alors que muriel fait état d'un jugement en premier ressort.

Permettez moi d'insister en me référant à l'arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2003, mais le créancier devra prouver que le jugement à bien été notifié au débiteur.

Les vices de procédures cela existent...

Vous savez aussi bien que moi que certains titres exécutoires il y a 10 ans en arrière étaient au tribunal d'instance signé par un greffier, comme pour la délivrance de l'odonnance de l'injonction de payer.

Si la formule exécutoire a été apposéees le respect des différents délais de la proccèdure d'injonction a été contrôlé. Et entre autres l'injonction et l'absence d'opposition.

Et notre interlocuteur cite la fdate du 12.12.1994 pour une décision du 27.06.1994.

bonjour Muriel
bonjour Gérard

Si le jugement n'a pas été notifié à la personne dans les six mois de sa date, il est caduque. Le huissier devra prouvé que le jugement avait été signifié à muriel. L'extrait du jugement qui aurait été notifié doit être joint obligatoirement au titre exécutoire.

article 478 du code de procédure civile:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 11 octobre 1995:

Il appartien à l'intéressé qui entend faire constaté la "caducité" du jugement (en réalité obtenir la sanction de ce non-avenu), de saisir à cette fin le TGI aux termes de l'article L 213-6, du COJ (juge de l'exécution)

1ère chambre civile le 28 janvier 1997:

... Un jugement non-avenu ne peut avoir aucune valeur probatoire.

Donc un huissier du Pas de Calais pour un débiteur dans le Var...

cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 18 décembre 2003.

Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.

Votre avis Gérard sur cet arrêt.

Oui, je connais au travers de mon association de défense !

S'il s'agit de MARCOTTE-RUFFIN (BP436-62225 CALAIS -Cedex) :

- déjà, il était certain qu'il y avait titre exécutoire, je n'ai jamais vu cette étude intervenir sur des dossiers sans TE,
- la créance a certainement été titrisée (rachetée) au profit d'un Fonds Commun de Créances type CREDINVEST ou FONCRED,
-vous allez certainement recevoir une OFFRE PROMOTIONNELLE !

Tiré de l'un de mes derniers dossiers (je recopie des passages de deux courriers ) !

Le 10 du mois M :

« Dernier avis amiable » et menaces de
"saisie et vente du mobilier, saisie de votre véhicule, saisie de vos rémunérations, blocage de vos comptes bancaires (ou postaux)" (*).

Somme due 22.531,23 euros

Le 10 du mois M+1 :

La proposition = 5.640,12 euros

« C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé rapidement et d'éviter toute saisie »

(...)
ATTENTION : Au delà de ce délai cette offre sera caduque ... »

(délai = 25 de M+1)

Eh, oui !....c'est toute l'année l'époque des soldes....moins 75 pour cent...

(*) tiens, ils ont découvert que la Banque Postale n'était pas tout à fait une banque.....

oui c est cela pourquoi? vous connaissez

Donc "sans bavure" : une décision du TI et un titre exécutoire.

Le rôle de l'avocat consistera, comme je vous le disais, à demander le détail des sommes réclamées, puis a examiner si elles sont réellemnt dues
( precription des interets) et ensuite à négocier.

Une association de consommateurs peut le faire, mais il faut bien tomber.

Au fait, l'huissier : proche de chez vous? Aucune importance, simplement pour mon information.

bonjour,oui d apres la feuille de lhuissier c etait pour le 12 decembre 1994 et non je ne me suis pas presente car je n ai jamais rien recu comme convocation sinon j y serai allee et je m excuse mais ce n etait pas le tgi mais le tribunal d instance et les credits ne sont pas plus important un de 1257 euroset le second de 1852 il y a 4482 euro d interets et6169 pour l autre d interets plus des frais article 700 ainsi qu une requete aupres de la prefecture et il me mets en demeure de payer ces deux sommes!