Garant sur sa propriété ... Signaler kalamity74 - Dernière réponse le 12 janv. 2011 1 réponse Bonjour, un propriétaire peut il exiger un garant qui s engage sur sa propriété ? c 'est l unique condition que ce propriétaire exige a ses locataires sans même tenir compte des salaires est ce bien honnête ? merci pour vos réponses 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler blux Modérateur Salut, une personne se portant caution ne s'engage qu'à payer les loyers et charges. Le bailleur n'a pas à intervenir dans les affaires du cautionnement. Toute autre clause est illégale et contraire au droit commun. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" Discussions similaires Document caution solidaire valide ou non ? maxboog Toit de mon voisin déborde sur ma propriété Dadou chéneaux en limite de proprièté papoutet Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Mon mur de maison, Gouttière et descente de gouttière donnant chez le voisin ... Everest5 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler blux Modérateur Salut, une personne se portant caution ne s'engage qu'à payer les loyers et charges. Le bailleur n'a pas à intervenir dans les affaires du cautionnement. Toute autre clause est illégale et contraire au droit commun. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"