Prescription loca-pass
Bonjour,
Quel est le délai de prescription de remboursement LOCAPASS, sachant que rien n'a été réclamé depuis 7 ans.
Merci pour vos réponses.
Quel est le délai de prescription de remboursement LOCAPASS, sachant que rien n'a été réclamé depuis 7 ans.
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Re,
Merci à vous deux.
Pour la prescription d'un jugement je savais, 30 ans, mais 10 ans depuis la loi de 2008.
Bonne fin de journée. -
Bonjour Franck
Ma première réponse se basait sur une prescription suite à un jugement.
Ce qui n'est pas le cas. Votre prêt loca-pass se rapporte à un crédit à la consommation (même si c'est pour une avance locative) je me suis renseigné.
C'est donc la forclusion qui s'impose pour votre problème et le délai de réclamation en justice était de 2 ans.
Je confirme donc la réponse de Afrikarnak.
Bien à vous -
Bonjour
Vous avez eu un prêt à la location que vous n'avez jamais remboursé?
Le délai de prescription est de 30 ans.
Bien à vous-
Bonjour..
Pour un prêt le délai de forclusion n'est il pas de 2 ans? Art. L 311-37 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Si le prêt est considéré comme 'loyer' c'est 5 ans.. (Mais cette action n'étant pas 'répétitive' il semble que cela ne puisse être considéré comme 'loyer'..).
Le délai court à partir de la date d'échéance.. Bien sûr pas d'action en Justice duramnt les 7 ans???
Si qq'un peut confirmer..
A+ -
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