PREEMPTION MAIRIE + REVENTE TERRAIN
Bonjour,
Je vous explique l'histoire de ma Belle-Mère.
Il y 'a 7 ans, elle décide de vendre un terrain constructible d'environ 700 m² prêt de l'eglise d'une commune rurale. Cependant, la Mairie de cette commune dépose un droit de préemption chez le Notaire et achete le terrain au prix "Des Domaines"
~ 35 000 € avec comme motif de préemption: "Plateforme de contournement".
A ce jour, nous aprenons que la Mairie revent le terrain en deux parcelles constructibles au prix de 125 € / m².
Avons nous un recours possible sachant que le bien préempter ne correspond pas à sa destination finale et sachant aussi que cela fait plus de 5 ans ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Je vous explique l'histoire de ma Belle-Mère.
Il y 'a 7 ans, elle décide de vendre un terrain constructible d'environ 700 m² prêt de l'eglise d'une commune rurale. Cependant, la Mairie de cette commune dépose un droit de préemption chez le Notaire et achete le terrain au prix "Des Domaines"
~ 35 000 € avec comme motif de préemption: "Plateforme de contournement".
A ce jour, nous aprenons que la Mairie revent le terrain en deux parcelles constructibles au prix de 125 € / m².
Avons nous un recours possible sachant que le bien préempter ne correspond pas à sa destination finale et sachant aussi que cela fait plus de 5 ans ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
7 réponses
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oui vous pouvez effectuer un recours contre la ville qui a usée abusivement de son droit de préemption et maintenant de façon illégale en revendant le terrain sans respecter l'objet qui a justifié son droit de préemption, et de plus quand la ville préempte elle doit le faire aux conditions économiques de votre promesse initiale.
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A cedric.
"up" était pour faire remonter ton post afin qu'il soit traité par plus compétant que moi ;-) -
Merci beaucoup pour vos info. Mais je me pose toujours la question si nous pouvons engager une procédure de rétrocession à la commune sachant que cela fait plus de 5 ans ?
Pour moi, cela s'appelle de l'abus-de-faiblesse abus de faiblesse] et de l'escroquerie !
Le fait es que je ne sais pas qui pourrait vraiment me renseigner sur cette affaire ?
Merci d'avance -
ModérateurBonsoir
Un premier éclaircissement
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c'est illégale la mairie n'a pas le droit, une mairie à le droit de préempter pour un projet défini etdoit le réaliser, a mon avis vous avez le droit de le récupérer.
Mais à qui s'adresser pour entamer une procedure ? -
?
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up
La législation juridique et financière évolue en permanence...