PREEMPTION MAIRIE + REVENTE TERRAIN
cedric
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous explique l'histoire de ma Belle-Mère.
Il y 'a 7 ans, elle décide de vendre un terrain constructible d'environ 700 m² prêt de l'eglise d'une commune rurale. Cependant, la Mairie de cette commune dépose un droit de préemption chez le Notaire et achete le terrain au prix "Des Domaines"
~ 35 000 € avec comme motif de préemption: "Plateforme de contournement".
A ce jour, nous aprenons que la Mairie revent le terrain en deux parcelles constructibles au prix de 125 € / m².
Avons nous un recours possible sachant que le bien préempter ne correspond pas à sa destination finale et sachant aussi que cela fait plus de 5 ans ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Je vous explique l'histoire de ma Belle-Mère.
Il y 'a 7 ans, elle décide de vendre un terrain constructible d'environ 700 m² prêt de l'eglise d'une commune rurale. Cependant, la Mairie de cette commune dépose un droit de préemption chez le Notaire et achete le terrain au prix "Des Domaines"
~ 35 000 € avec comme motif de préemption: "Plateforme de contournement".
A ce jour, nous aprenons que la Mairie revent le terrain en deux parcelles constructibles au prix de 125 € / m².
Avons nous un recours possible sachant que le bien préempter ne correspond pas à sa destination finale et sachant aussi que cela fait plus de 5 ans ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
7 réponses
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c'est illégale la mairie n'a pas le droit, une mairie à le droit de préempter pour un projet défini etdoit le réaliser, a mon avis vous avez le droit de le récupérer.
Mais à qui s'adresser pour entamer une procedure ? -
Merci beaucoup pour vos info. Mais je me pose toujours la question si nous pouvons engager une procédure de rétrocession à la commune sachant que cela fait plus de 5 ans ?
Pour moi, cela s'appelle de l'abus-de-faiblesse abus de faiblesse] et de l'escroquerie !
Le fait es que je ne sais pas qui pourrait vraiment me renseigner sur cette affaire ?
Merci d'avance -
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Bonsoir
Un premier éclaircissement
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A cedric.
"up" était pour faire remonter ton post afin qu'il soit traité par plus compétant que moi ;-) -
oui vous pouvez effectuer un recours contre la ville qui a usée abusivement de son droit de préemption et maintenant de façon illégale en revendant le terrain sans respecter l'objet qui a justifié son droit de préemption, et de plus quand la ville préempte elle doit le faire aux conditions économiques de votre promesse initiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...