Carte grise
Bonjour,
Voila j'ai un petit soucis avec ma voiture. A vrai dire c'était la voiture à mon pére décédé en janvier 2010 et j'ai donc garder sa voiture mais avant son décés aucun papier n'a était établi ( vente ou cession). Je voudrais savoir si je dois changer le nom de la carte grise et si je peu garder la voiture.
Merci de m'aider
Voila j'ai un petit soucis avec ma voiture. A vrai dire c'était la voiture à mon pére décédé en janvier 2010 et j'ai donc garder sa voiture mais avant son décés aucun papier n'a était établi ( vente ou cession). Je voudrais savoir si je dois changer le nom de la carte grise et si je peu garder la voiture.
Merci de m'aider
2 réponses
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une personne decede le bien reste dans la succession, s'il y a un credit (gage)sur la voiture - il faut une main levee.
Payer la dette ou continuer a payer le credit. Le nom ne peut pas se transferer s'il y a une dette envers le creancier.
si vous etes unique enfant ou plusieurs, le notaire faire l'inventaire des actifs et des dettes en cours. -
vous avez 6mois pour faire la declaration de succession, la voiture tombe dans l'actif de cette declaration..elle prendra en deduction de votre part de la masse successorale.
Faux, recel, dissimulation = restitution et ne recoit rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...