Resiliation de bail ... Signaler dany - Dernière réponse le 16 oct. 2010 1 réponse Bonjour, mon locataire m'a signifié sa resilation de bail le 10 octobre pour le 10 janvier 2011.Doit-il me payer le loyer de Janvier2011 integralement ou du 1er au 10 inclus? Si vous pouvez me donner une réponse merci. 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler angelsam Il vous doit le loyer du 1er au 10 janvier 2011 inclus; (Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour une location non meublée) ... Signaler dany MERCI de votre reponse Discussions similaires Résilier carte cdiscount Emylye68 Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde litige frais résiliation ciel telecom nadge22 Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler angelsam Il vous doit le loyer du 1er au 10 janvier 2011 inclus; (Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour une location non meublée) ... Signaler dany MERCI de votre reponse