Protection de mon activité
Bonjour,
je suis artisan depuit 18 mois ,séparé depuit 10 mois ,en procédure de divorce , ma femme m'a quitté en pleine création d'entreprise ,et a quitté le domicile conjugal , je vie seul avec mon fils ,au domicile conjugal ,je continu mon activité ,a t'elle un droit sur mon entreprise ?
je suis artisan depuit 18 mois ,séparé depuit 10 mois ,en procédure de divorce , ma femme m'a quitté en pleine création d'entreprise ,et a quitté le domicile conjugal , je vie seul avec mon fils ,au domicile conjugal ,je continu mon activité ,a t'elle un droit sur mon entreprise ?
4 réponses
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Modérateurbonjour
dans ce cas elle a des droits car les biens sont mis en commun
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/ -
régime de la communauté
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Modérateurvous etes marié sous quel régime??
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marié pandant 16 mois en vie commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...