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Protection de mon activité

doudou - 15 oct. 2010 à 00:44
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 18 oct. 2010 à 09:24
Bonjour,
je suis artisan depuit 18 mois ,séparé depuit 10 mois ,en procédure de divorce , ma femme m'a quitté en pleine création d'entreprise ,et a quitté le domicile conjugal , je vie seul avec mon fils ,au domicile conjugal ,je continu mon activité ,a t'elle un droit sur mon entreprise ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
doudou
15 oct. 2010 à 01:01
marié pandant 16 mois en vie commune
0
Réponse 2 / 4
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
15 oct. 2010 à 09:48
vous etes marié sous quel régime??
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Réponse 3 / 4
doudou
16 oct. 2010 à 16:37
régime de la communauté
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Réponse 4 / 4
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
18 oct. 2010 à 09:24
bonjour

dans ce cas elle a des droits car les biens sont mis en commun

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
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