Protection de mon activité
doudou
-
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis artisan depuit 18 mois ,séparé depuit 10 mois ,en procédure de divorce , ma femme m'a quitté en pleine création d'entreprise ,et a quitté le domicile conjugal , je vie seul avec mon fils ,au domicile conjugal ,je continu mon activité ,a t'elle un droit sur mon entreprise ?
je suis artisan depuit 18 mois ,séparé depuit 10 mois ,en procédure de divorce , ma femme m'a quitté en pleine création d'entreprise ,et a quitté le domicile conjugal , je vie seul avec mon fils ,au domicile conjugal ,je continu mon activité ,a t'elle un droit sur mon entreprise ?
A voir également:
- Protection de mon activité
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime d'activité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avisys protection famille avis - Forum Banque et Crédit
- Plusieurs prime d'activité par foyer - Forum Prime d'activité
- Bnp protection familiale avis ✓ - Forum Assurances
4 réponses
bonjour
dans ce cas elle a des droits car les biens sont mis en commun
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
dans ce cas elle a des droits car les biens sont mis en commun
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...