Donnation-usufruit

mado -  
Bonjour,
ma mere habite son appartement qu'elle a en usufruit. Mon frère et moi en avons la nue propriété, ma mère désire aujourd'hui faire donnation de son appartement a sa fiile est-ce possible?

1 réponse

  1. fanchb29
    Bonjour,

    Votre mère n'étant pas propriétaire de l'appartement, mais seulement usufruitière, elle ne peut pas faire don de l'appartement à quiconque.
    0

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