Maison batie sur terrain commun
Bonjour, j'ai bâti une maison de mes propres mains sur un terrain appartenant à mon ex compagne et moi même. Aujourd'hui nous nous séparons, à quoi peut elle prétendre sachant que les factures matériaux de la construction sont a mon nom ?
Merci
Merci
2 réponses
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c'et le terrain qui compte
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ATTENTION! ATTENTION! ATTENTION!
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...