Prescription
Bonjour,
j'ai mon assainissement qui passe sur le terrain de mon voisin cela fait plus (+) de 30 ans sans demande préalable,y a t -il pescription..fr
j'ai mon assainissement qui passe sur le terrain de mon voisin cela fait plus (+) de 30 ans sans demande préalable,y a t -il pescription..fr
1 réponse
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Bonsoir,
Uniquement, les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par le jeu de la prescription, par la possession de 30 ans, conformément à l'article 690 du code civil
Une servitude concernant une canalisation, est une servitude non apparente, elle ne peut s'acquérir par la prescription trentenaire, c'est aussi une servitude occulte ou cachée.
La prescription de 10 ou 20 ans, ne s'applique pas aux servitudes, (continues et apparentes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...