Publicité avant le permis d'aménager?????

Bonjour,
peut on faire de la publicité pour vendre des lots dans un lotissement avant l'obtention du permis d'aménager délivré par la préfecture

Merci de me répondre

léo

1 réponse

  1. la réponse semble être oui, si elle précise que le permis n'a pas encore été obtenu.
    code de l'urbanisme, article L442-5

    Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.
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