Bail commercial
FREDO
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5 juin 2010 à 19:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 6 juin 2010 à 01:01
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2 réponses
dominiquecaen
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6 juin 2010 à 01:01
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Bonsoir,
Il était indispensable de vérifier au préalable le règlement de copropriété, bien évidemment c'est ce dernier document qui prime, et qui régie l'ensemble de la copropriété.
Le bailleur commet une faute justifiant la résolution du bail à ses torts et engageant sa responsabilité envers le locataire lorsqu'il loue dans un immeuble placé sous régime de la copropriété un local destiné à une activité non autorisé, comme par exemple, un restaurant le soir.
Le bailleur doit également réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du fait de l'utilisation interdite des locaux.
Attention, la vérification du réglement de copropriété appartient au bailleur et au locataire, car, le règlement de copropriété est opposable au preneur, (cass. 1ère ch. 1er mars 1967).
Il était indispensable de vérifier au préalable le règlement de copropriété, bien évidemment c'est ce dernier document qui prime, et qui régie l'ensemble de la copropriété.
Le bailleur commet une faute justifiant la résolution du bail à ses torts et engageant sa responsabilité envers le locataire lorsqu'il loue dans un immeuble placé sous régime de la copropriété un local destiné à une activité non autorisé, comme par exemple, un restaurant le soir.
Le bailleur doit également réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du fait de l'utilisation interdite des locaux.
Attention, la vérification du réglement de copropriété appartient au bailleur et au locataire, car, le règlement de copropriété est opposable au preneur, (cass. 1ère ch. 1er mars 1967).
c'est le réglement de copropriété.
il limite les droits de votre bailleur...
... qui ne peut vous transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même.
vous pourriez faire annuler le bail à mon avis si vous voulez vous installer ailleurs pour pouvoir ouvrir le soir
cette information vous a été cachée et vous pourriez mettre fin au contrat sans préavis de la sorte (sur le fondement du dol ou de l'erreur).
seulement il faut que cette nullité soit prononcée judiciairement à défaut d'accord de votre bailleur.
il limite les droits de votre bailleur...
... qui ne peut vous transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même.
vous pourriez faire annuler le bail à mon avis si vous voulez vous installer ailleurs pour pouvoir ouvrir le soir
cette information vous a été cachée et vous pourriez mettre fin au contrat sans préavis de la sorte (sur le fondement du dol ou de l'erreur).
seulement il faut que cette nullité soit prononcée judiciairement à défaut d'accord de votre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...