Publicité avant le permis d'aménager?????
leo
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max 17 -
max 17 -
Bonjour,
peut on faire de la publicité pour vendre des lots dans un lotissement avant l'obtention du permis d'aménager délivré par la préfecture
Merci de me répondre
léo
peut on faire de la publicité pour vendre des lots dans un lotissement avant l'obtention du permis d'aménager délivré par la préfecture
Merci de me répondre
léo
1 réponse
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la réponse semble être oui, si elle précise que le permis n'a pas encore été obtenu.
code de l'urbanisme, article L442-5
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.