Redressement et vente d un fonds de commerce

lami -  
Bonjour,
nous sommes en redressement judicaire et souhaitons vendre en parrallele afin de solder nos créances
quelle est la procedure vis a vis du mandataire et surtout quels sont les honoraires

merci de votre reponse urgente

1 réponse

  1. pollendel
    informez votre mandataire de cette intention de céder votre fonds.... il demandera l'autorisation au Tribunal de Commerce.
    pour les honoraires du mandataire, je ne sais pas ...
    je sais que les honoraires du rédacteur de l'acte de cession sont pris en charge par l'acquéreur.
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