Liquidation pour insuffisance d'actif

valeriejln -  
Bonjour,
Une succession se reglant aujourd'hui presente-elle un risque pour les heritiers ayant eu un parent condamné par une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actf cloturée en 06/2003 par jugement.

1 réponse

  1. Actif
    Si une "clôture pour insuffisance d'actif" (CPIA) a été prononcée, c'est que le dossier est clos et que plus aucune dette ne peut être réclamée.
    Vérifiez bien quand même que la CPIA concernait bien la personne et non une société et que le parent n'aurait pas été condamné au paiement des dettes.
    0

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