Sucession 1/4 PP 3/4 US
morelos
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Bonjour,
Voila je vais essayer d'être clair.
Mon père laisse une partie du bien immobilier commun avec sa seconde épouse (séparation de bien). Cette dernière à son décès a opté pour 1/4 PP et 3/4 US.
Elle veut racheter les 3/4.
Question: Peut elle sur le rachat de ces 3/4 déduire le taux de 30% due à son âge ?
Je pensais que cela n'était valable que pour une vente ?
Sur les comptes personnel de mon père, l'épouse peut elle réclamer 1/4 + 30% sur les 3/4 ?
Merci
Voila je vais essayer d'être clair.
Mon père laisse une partie du bien immobilier commun avec sa seconde épouse (séparation de bien). Cette dernière à son décès a opté pour 1/4 PP et 3/4 US.
Elle veut racheter les 3/4.
Question: Peut elle sur le rachat de ces 3/4 déduire le taux de 30% due à son âge ?
Je pensais que cela n'était valable que pour une vente ?
Sur les comptes personnel de mon père, l'épouse peut elle réclamer 1/4 + 30% sur les 3/4 ?
Merci
4 réponses
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Peut elle sur le rachat de ces 3/4 déduire le taux de 30% due à son âge ?
Evidemment.
Vous ne pouvez lui vendre que ce que vous possédez c'est--à-dire les 3/4 en nue propriété.
Etant déjà "propriétaire" de l'usufruit, elle n'a aucune raison de vous le payer.
Je pensais que cela n'était valable que pour une vente ?
Le fait de lui céder vos droits est une forme de vente entre héritiers.
Sur les comptes personnels de mon père, l'épouse peut elle réclamer 1/4 + 30% sur les 3/4 ?
Ses droits obtenus, semble-t-il, en exécution d'une donation au dernier vivant, portent sur la totalité des biens que possédaient votre père. -
Merci de votre réponse.
Mais comme vous le dites " Vous ne pouvez lui vendre que ce que vous possédez" je possède les 3/4 !
Si plutôt que de lui vendre, je laisse en l'état, à l'heure de son décès je récupère les 3/4 ?
Merci -
Si plutôt que de lui vendre, je laisse en l'état, à l'heure de son décès je récupère les 3/4 ?
C'est certain, mais quand ? Si cette personne est jeune, l'attente risque de durer. -
Si les choses restent en l'état, vous serez propriétaire au décès de l'épouse de 3/4 en pleine propriété (de tout ce qui composait la succession de votre père).
Quant à réclamer une part des comptes, ce serait l'objet d'un partage. En l'état, l'épouse a la gestion de la totalité des comptes, à charge pour elle de vous laisser à son décès, l'équivalent (en valeur) des 3/4 vous revenant suite au décès de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...