Problème pour une prescription

secyjoly -  
Bonjour,

La prescription de facture d'une clinique privée est de combien d'années ? merci de m'éclairer à ce sujet :)

1 réponse

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121

14 réponses
Contrer une prescription acquisitive
jpa

4 réponses
Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop

4 réponses
Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
Arcadius

12 réponses
La prescription acquisitive se transmet-elle lors d'un héritage?
fazza

4 réponses