Vente terrain par la mairie

SOLEN -  
s'agissant de le vente d'un terrain par la Mairie à un particulier ,qelles sont les formalités à respecter.
MERCI

2 réponses

  1. morganna0855
    les mêmes que si un particulier vend ...
    Morganna
    0
    1. Josh Randall Modérateur
      Bonjour
      L'idéal est de poser la question à un notaire...
      1

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