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Vente terrain par la mairie

SOLEN -
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 avr. 2010 à 17:40

s'agissant de le vente d'un terrain par la Mairie à un particulier ,qelles sont les formalités à respecter.
MERCI

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 342

Bonjour
L'idéal est de poser la question à un notaire...

Réponse 2 / 2

morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 223

les mêmes que si un particulier vend ...
Morganna