Vente terrain par la mairie

SOLEN -  
s'agissant de le vente d'un terrain par la Mairie à un particulier ,qelles sont les formalités à respecter.
MERCI

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour
    L'idéal est de poser la question à un notaire...
    1
    1. morganna0855
      les mêmes que si un particulier vend ...
      Morganna
      0

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