ANNULATION COMPROMIS APRES XYNTHIA ?

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente fin janvier pour une maison avec le projet de faire une extension. Depuis Xynthia le permis de construire pour cet agrandissement risque d'être refusé, le terrain ayant été inondé. 
Nous n'avions pas mis de condition suspensive d'obtention de PC. Est ce que la catastrophe naturelle peut annuler ce compromis ? 

Merci de vos réponses

eglantine280 · Answer

--Parlez en au notaire...quand on achète en zone inondable il faut se renseigner avant d'acheter.

MarieS
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tigrou72130 · Answer

si vous annulez le compromis sa sera a vos torts et vous devrez donner 10% de dommage aux vendeus

eglantine280 · Answer

--Oui, mais il existe quand même de la part du notaire une obligation d'information...

MarieS
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Utilisateur anonyme · Answer

Comment voulez vous que le notaire informe sur un évènement imprévisible ?  A titre d' exemple , si vous achetez une maison à Andernos , le seul risque reconnu est le feu  ( car historiquement présent )  : les critères de danger ont peut être 100 ans de retard !

eglantine280 · Answer

--Parfaitement prévisible, les promoteurs ont obtenu par le passé et même au mépris de la loi littoral, des autorisations de lotir, un jour la mer reprend ses droits.


MarieS
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Utilisateur anonyme · Answer

Non c' est faisable à condition de se donner les moyens et de fournir la technologie ( La Hollande en apporte la preuve ) ; mais le coût est peut être disproportionné par rapport à la sagesse qui voudrait que l' on construise plus loin .

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,

Depuis la loi sur les risques naturels et technologiques (art. 125-1 et R. 125-26 du code de l'environnement), il faut fournir un état des risques naturels et technologiques, la vente n'est pas possible sans ce certificat.

Bon courage,

ANNULATION COMPROMIS APRES XYNTHIA ?

7 réponses

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