ANNULATION COMPROMIS APRES XYNTHIA ?
jdast
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente fin janvier pour une maison avec le projet de faire une extension. Depuis Xynthia le permis de construire pour cet agrandissement risque d'être refusé, le terrain ayant été inondé.
Nous n'avions pas mis de condition suspensive d'obtention de PC. Est ce que la catastrophe naturelle peut annuler ce compromis ?
Merci de vos réponses
Nous avons signé un compromis de vente fin janvier pour une maison avec le projet de faire une extension. Depuis Xynthia le permis de construire pour cet agrandissement risque d'être refusé, le terrain ayant été inondé.
Nous n'avions pas mis de condition suspensive d'obtention de PC. Est ce que la catastrophe naturelle peut annuler ce compromis ?
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7 réponses
--Parlez en au notaire...quand on achète en zone inondable il faut se renseigner avant d'acheter.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
MarieS
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--Oui, mais il existe quand même de la part du notaire une obligation d'information...
MarieS
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MarieS
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Comment voulez vous que le notaire informe sur un évènement imprévisible ? A titre d' exemple , si vous achetez une maison à Andernos , le seul risque reconnu est le feu ( car historiquement présent ) : les critères de danger ont peut être 100 ans de retard !
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--Parfaitement prévisible, les promoteurs ont obtenu par le passé et même au mépris de la loi littoral, des autorisations de lotir, un jour la mer reprend ses droits.
MarieS
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MarieS
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Non c' est faisable à condition de se donner les moyens et de fournir la technologie ( La Hollande en apporte la preuve ) ; mais le coût est peut être disproportionné par rapport à la sagesse qui voudrait que l' on construise plus loin .
Bonsoir,
Depuis la loi sur les risques naturels et technologiques (art. 125-1 et R. 125-26 du code de l'environnement), il faut fournir un état des risques naturels et technologiques, la vente n'est pas possible sans ce certificat.
Bon courage,
Depuis la loi sur les risques naturels et technologiques (art. 125-1 et R. 125-26 du code de l'environnement), il faut fournir un état des risques naturels et technologiques, la vente n'est pas possible sans ce certificat.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...