ANNULATION COMPROMIS APRES XYNTHIA ?
jdast
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 25 juin 2010 à 00:13
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 25 juin 2010 à 00:13
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7 réponses
eglantine280
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14 mars 2010 à 19:41
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--Parlez en au notaire...quand on achète en zone inondable il faut se renseigner avant d'acheter.
MarieS
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tigrou72130
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15 mars 2010 à 09:37
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si vous annulez le compromis sa sera a vos torts et vous devrez donner 10% de dommage aux vendeus
eglantine280
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15 mars 2010 à 09:46
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--Oui, mais il existe quand même de la part du notaire une obligation d'information...
MarieS
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Utilisateur anonyme
15 mars 2010 à 09:51
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Comment voulez vous que le notaire informe sur un évènement imprévisible ? A titre d' exemple , si vous achetez une maison à Andernos , le seul risque reconnu est le feu ( car historiquement présent ) : les critères de danger ont peut être 100 ans de retard !
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eglantine280
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15 mars 2010 à 10:19
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--Parfaitement prévisible, les promoteurs ont obtenu par le passé et même au mépris de la loi littoral, des autorisations de lotir, un jour la mer reprend ses droits.
MarieS
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Utilisateur anonyme
15 mars 2010 à 12:29
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Non c' est faisable à condition de se donner les moyens et de fournir la technologie ( La Hollande en apporte la preuve ) ; mais le coût est peut être disproportionné par rapport à la sagesse qui voudrait que l' on construise plus loin .
dominiquecaen
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25 juin 2010 à 00:13
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Bonsoir,
Depuis la loi sur les risques naturels et technologiques (art. 125-1 et R. 125-26 du code de l'environnement), il faut fournir un état des risques naturels et technologiques, la vente n'est pas possible sans ce certificat.
Bon courage,
Depuis la loi sur les risques naturels et technologiques (art. 125-1 et R. 125-26 du code de l'environnement), il faut fournir un état des risques naturels et technologiques, la vente n'est pas possible sans ce certificat.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...