Loc qui fait le mort pour la mise en vente
Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio que je loue en meublé. le bail de mon locataire arrive à échéance le 1er juin.
je lui ai envoyé un courrier en AR mi novembre pour l'informé que je souhaitais vendre l'appartement.
comme la loi l'oblige je lui ai proposé à l'achat en lui laissant 2 mois pour me donner une réponse.
Aujourd'hui je n'ai eu aucune réponse.
Donc j'ai souhaité le contacter plusieurs fois par courrier AR (qu'il ne va pas chercher) et par téléphone pour convenir avec lui d'une date pour faire passer une agence afin que le bien soit mis en vente mais voila il ne répond pas.
A t-il le de droit de faire ainsi le mort jusqu'au 1er juillet ??
merci d'avance pour vos réponses
je suis propriétaire d'un studio que je loue en meublé. le bail de mon locataire arrive à échéance le 1er juin.
je lui ai envoyé un courrier en AR mi novembre pour l'informé que je souhaitais vendre l'appartement.
comme la loi l'oblige je lui ai proposé à l'achat en lui laissant 2 mois pour me donner une réponse.
Aujourd'hui je n'ai eu aucune réponse.
Donc j'ai souhaité le contacter plusieurs fois par courrier AR (qu'il ne va pas chercher) et par téléphone pour convenir avec lui d'une date pour faire passer une agence afin que le bien soit mis en vente mais voila il ne répond pas.
A t-il le de droit de faire ainsi le mort jusqu'au 1er juillet ??
merci d'avance pour vos réponses
26 réponses
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--Les gens qui ne connaissent pas la législation des baux, sans aller jusqu'à confier leurs biens à des agences, feraient bien de se renseigner avant de se précipiter sur leurs claviers pour taper des lettres en citant n'importe quel textes de loi, tout ça parce que ça fait bien.
Un simple coup de fil à l'ADIL locale ou une simple consultation gratuite chez un notaire éviteraient d'engendrer tous ces mic macs de propriétaires et locataires.
Ca fait nombre d'années que je pratique des locations en tous genres : meublés, non-meublés, saisonniers, touristiques, je n'ai pas de honte à me renseigner auprès d'organismes habilités quand je ne sais pas.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
ModérateurBah ! le code de la construction et de l'habitation est beaucoup moins "gourmand" que la loi de 89 et ne parle que d'un congé motivé, n'impose pas de formalisme particulier et n'oblige pas à citer les textes de référence. Le fait de se retrancher éventuellement derrière l'offre de vente au sens de la loi de 89 ajouterait donc une condition qui n'existe pas de le code de la construction et de l'habitation.
En plus en 2001 la loi ne parlait pas de congé pour vendre ou occuper....si le bailleur détenait plus de 4 appartements loués en meublé (ça se complique....;o)......mais de simple congé motivé. Le contrat d'origine de 2001 s'appuyait encore plus probablement sur le Code Civil que sur le code de la construction et de l'habitation......c'est pour cela qu'il vaut mieux confier tout le dossier à une agence ! -
--Vous êtes sûr de cela ? Etant donné que le propriétaire évoque dans sa lettre de congé la loi de 1989, le locataire ne peut pas se prévaloir d'avoir un non-meublé ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
ModérateurArf....je savais que c'était confus ! Le post 7 m'a trompé, le 12 induit la réception du recommandé....à priori.
Ensuite que le bail soit meublé ou non meublé le congé motivé est donné et le formalisme pour un meublé est nettement moins encadré; le locataire ne pourrait pas se retrancher derrière une offre de prix faite lors du congé. -
--Non, Lionel répond sans lire : c'est un bail meublé qu'ils ont signé avec leur locataire mais ils ont fait comme si c'était un bail vide et ils lui ont envoyé un congé pour vendre en lui disant qu'il avait un logement soumis à la loi de 1989 donc non meublé et le locataire tente apparemment d'en profiter.
Il ignore les recommandés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
ModérateurC'est un peu touffus tout cela.....si j'ai bien suivi :
- Vous avez un bail "location habitation principale non meublée" donc soumis à la loi de 89.
- Vous avez donné congé pour vendre (en bonne et due forme on le suppose) et le recommandé a été reçu par votre locataire avant le 30/11/2009....(?)
A priori il n'y a donc pas de problème :
Si après deux mois le locataire ne donne pas signe de vie quant à l'offre de vente alors son droit de préemption est considéré comme purgé et vous pouvez confier la vente à une agence (donnez à cette agence toutes les copies du congé et des recommandés) et laissez la se débrouiller avec le locataire pour les visites.-
je vous résume
En fait j'ai envoyer mi novembre une lettre en AR à mon loc pour l'informer que je lui donnais congé au 1er juin (date anniversaire de son bail "contrat meublé" ) je lui propose aussi l'acquisition du bien (mais si j'ai bien compris je n'étais pas obligé) cette lettre il la reçu donc jusque la pas de soucis. le problème du jour est qu' il ne répond à aucunes de mes sollicitations donc impossible pour moi de mettre en vente !! donc ma question était juste de savoir s'il existait un recours mais j'ai bien l'impression après lecture de toutes les réponses que je vais devoir attendre le 1er juin !!
cordialement
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-- Lui envoyer un lettre simple (puisqu'il ne va pas chercher les recommandés) pour fixer une date d'état de lieu le 31 mai...et attendre sa réaction.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Bonsoir cjmlajd,
La sagesse serait que vous patientez au moins jusqu'à la fin du mois inscrit
sur le Bail et de voir venir... Après, ce sera une autre paire de manches !!!
Cordialement. -
--Et ils disent aussi que le locataire ne va pas chercher les recommandés, alors est-ce que l'accusé de réception est bien revenu pour la lettre de congé ?
Que des bêtises, surtout cette lettre de congé pour vendre qu'il n'aurait jamais fallu envoyer !
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Pour le courrier, vous dites qu'il l'a reçu et donc pas de souci, ilest au
courant.
On peut supposer que vous êtes dans les temps mais, ma question est de savoir
pourquoi sur votre Post parlez-vous du 1er juillet, est-ce une erreur de frappe ? -
--Admettons... mais etes-vous surs qu'il a bien retiré le recommandé avant le premier décembre 2009 ?
Etant donné que vous lui laissez largement entendre avec ce maudit congé pour vendre que son bail est un bail de trois ans vide et reconductible ?
Quant aux meubles, une cuisine intégrée et une table et 4 chaises ne permettent pas de qualifier un logement de meublé, il faut qu'il y ait tout ce qui est nécessaire à la vie courante, donc si c'est le cas, c'est un meublé, voyez-vous, l'intitulé du bail ne suffit pas.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique-
Oui le recommandé à largement été retiré avant le 1er décembre. pour ce qui est des meubles je vous assure qu'il est parfaitement meublé il ne s'agit de 4 chaises et une tables.
quant à moi je ne lui laisse rien entendre du tout serte je lui ai proposé à la vente mais je ne vois toujours pas pourquoi ça semble temps vous posé de problème.
Je suis parfaitement dans mon droit : cela est parfaitement stipulé dans son contrat j'ai tout a fait le droit de lui donner congé à la fin de son bail pour le vendre.
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--Vous avez fait une belle c...ie !
Le locataire qui est de mauvaise foi peut dire qu'il est titulaire d'un bail non meublé puisque vous lui appliquez une loi de bail non meublé.
Maintenant je voudrais savoir si vous avez un inventaire des meubles joint au bail, car il ne suffit pas de dire qu'un logement est meublé pour qu'il soit considéré en justice comme tel, et surtout en cas de conflit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique-
Oui un état des lieux a été fait mentionnant tout les meubles présents.
Mais je ne comprend pas en quoi cela pose un problème car dans tout les cas j'ai respecté le délai de 6 mois et je lui ai proposé à la vente en quoi peu t-il pinaillé ? son bail expire au 1er juin donc meublé ou pas il ne peu être reconduit ?
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ContributeurN'avez vous pas la possibilité de vous rendre au logement et d'aborder le sujet avec lui
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--Je ne coupe pas les cheveux en quatre, mais ce qui me gêne énormément, c'est ce congé pour vendre qui n'avait absolument pas lieu d'être et ce que je crains c'est que le locataire se prévale de ce congé pour considérer que son logement est un non-meublé et lui donne le droit de repartir sur trois ans.
Donc je voudrais savoir ce qui est inscrit sur le bail : "meublé" ou bail d'habitation du 6 juillet 1989 ?
Et je voudrais savoir si oui ou non vous avez, dans cette fameuse lettre de congé fait mention de la loi de 1989 ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique-
Alors je viens de regarder le contrat de location donc il est ecrit "contrat de location meublé". En suite dans la lettre pour congé, je lui ai fait par de Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.
Sinon sur un autre site j'ai vu en effet que je n'étais pas obligé de lui proposer à la vente mais que rien ne m'empêchais de le faire donc je ne pense pas que cela pose un problème.
quand pensez vous ??
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Si l'on retient la date du 1er Juin 2001 et en comptant bien, votre locataire
a certainement décidé de rester jusqu'au 31 mai 2010 et ce, sans vous donner
aucun signe de vie, rien que pour vous embêter et 'faire de la résistance'...
Tous les locataires ne sont pas forcément 'réglo', mais dans votre démarche auprès
de votre locataire, qui consite surtout à défaut de pouvoir faire visiter le plus vite possible
les lieux par un acheteur potentiel, c'est que ce studio vous soit restitué rapidement.
Il vaut mieux perdre un ou trois loyers plutôt que de rester dans une situation ingérable.
Cela vous permettrait de trouver un acquéreur 'sérieux' et en toute quiétude, vous pourrez
vous acheter à votre convenance, le Bien Immobilier souhaité.
Cordialement. -
--Ah bon, vous nous dites maintenant que vous avez fait un bail loi de 1989 mais article 11 de cette même loi qui permet la location d'un an renouvelable deux fois, je crois comprendre cela.
Si c'est ce que je crois, ça complique tout, car vous n'avez pas le droit de vendre le logement dans ce cas là, vous ne pouvez que le reprendre pour y habiter !
Donc pourquoi louer en meublé dans ces conditions ? Pourquoi vous emmerder à faire un bail article 11 alors qu'un bail meublé était moins contraignant ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique-
Absolument pas "eglantine280", je n'ai pas fais un bail article 11, j'ai loué cette apart en meublé avec un bail de 3 ans car en 2001 il n'était pas encore possible de faire un bail d'un an renouvelable.
J'ai donc tout a fait le droit de mettre fin à son bail au terme des 3 ans pour motif de vente comme cela lui est spécifié dans le contrat de loc (c'est écrit noir sur blanc) donc pour cela je suis parfaitement dans mon droit.
Maintenant la seule chose que je voulais savoir est s'il il y a un recours possible si le locataire fais obstruction à la mise en vente.
Mais vu toutes vos réponses et je vous en remercie je pense avoir compris que finalement je ne peu pas faire grand chose à par attendre son départ au plus tard (je l'espère) le 1er juin 2010.
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Et si le Bail en meublé arrive à échéance le 1er juin, ce locataire indélicat va
peut-être jouer sur la possibilité d'une reconduction du contrat en restant sourd
à vos demandes et vos appels... Une demande en REFERE serait peut-être la
"solution" pour faire partir le locataire.
Qu'en pensez-vous ?-
Mais pourquoi pourrai t-il demander une reconduction de contrat ??
il est entré dans l'apart en juin 2001 avec un bail de 3 ans reconduit pour la même période 2 fois (2004 et 2007).
au 1er juin 2010 on arrivera au bout des 3 ans donc je ne vois pas pourquoi il pourrait bénéficier d'une reconduction.
Moi j' ai été plutôt cool je l'ai prévenu longtemps à l'avance pour qu'il est le temps de se retourner et maintenant il m'oblige part son comportement à devoir attendre qu'il quitte les lieux pour pouvoir mettre en vente.
moi derrière je souhaite acheter et me voila bloquer car la vente de celui ci va constituer mon apport.
Donc temps qu'il n'est pas mis en vente pas d'achat pour moi.
Sans parler du fait que si il ne part qu'en juin moi je vais devoir continuer à payer tout les frais de cet apart en attends ça vente sans avoir la rentrer d'agent de la location et s'il met 6 mois à se vendre ça va être dur dur financièrement.
Enfin, ça refroidit tout de même d'être proprio et de louer car j'ai l'impression que les locataires sont très protégés et que les propriétaires récoltent beaucoup de tracas et on finalement peu de marge de manoeuvre !!
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--Si dans l'offre il a été fait mention de la loi de 89, le locataire qui ne relève pas de cette loi peut ergoter là-dessus (formulation du congé).
Il est de mauvaise foi car il a reçu le congé suffisamment de temps à l'avance, même si la forme est mauvaise.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
bonjour : Si le bail est d'un an, il est reconductible. Par contre s'il n'est que de 9 ou 10 mois, il n'est pas reconductible.
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--Donc, mis à part l'offre qui n'avait pas lieu d'être, il n'a pas à faire obstacle à la vente, ne tardez pas à le faire convoquer pour une conciliation ou devant le juge de proximité pour entrave à la vente, car après ce sont les vacances...
MarieS
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