Loc qui fait le mort pour la mise en vente

cjmlajd - 7 mars 2010 à 08:40
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 7 mars 2010 à 18:10
Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio que je loue en meublé. le bail de mon locataire arrive à échéance le 1er juin.
je lui ai envoyé un courrier en AR mi novembre pour l'informé que je souhaitais vendre l'appartement.
comme la loi l'oblige je lui ai proposé à l'achat en lui laissant 2 mois pour me donner une réponse.
Aujourd'hui je n'ai eu aucune réponse.
Donc j'ai souhaité le contacter plusieurs fois par courrier AR (qu'il ne va pas chercher) et par téléphone pour convenir avec lui d'une date pour faire passer une agence afin que le bien soit mis en vente mais voila il ne répond pas.
A t-il le de droit de faire ainsi le mort jusqu'au 1er juillet ??

merci d'avance pour vos réponses

26 réponses

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
7 mars 2010 à 08:56
paie t'il le loyer?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 mars 2010 à 08:57
A t'il le droit :Non
Cela vaut t'il le coup d'engager des frais pour pouvoir faire visiter l'appart:Non
Avez vous donné son congé a votre locataire?
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Bonjour,
Il serait bon que vous envoyer une lettre R.A.R ce mois-ci, dans laquelle vous
lui donnez son préavis de 6 mois (fin septembre) même avec un bail de location
en 'meublé' car l'échéance peut-être reconduite et conservez bien une copie et si
cette lettre vous est retournée, conservez-la telle-quelle (sans l'ouvrir).
Ce sera pour vous une formalité de garantie.
Cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 mars 2010 à 09:48
Paris pour un logement meublé le bail doit être résilié par le proprio 3 mois a l'avance et non 6 et il est indiqué que le bail prend fin en juillet.Par contre pour un congé le fait que la locataire ne récupére pas la lettre fait que le congé n'est pas donné.C'est pour cela qu'il faut prévoir de le donner 8 mois avant pour pouvoir si le locataire ne récupére pas la lettre le faire prévenir par huissier
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Bonjour feloxe,

Je sais très bien tout cela et j'ai très bien lu et compris la situation de "cjmlajd",
c'est pour cela, vu le comportement du locataire, que ma réponse était davantage
dans un but de prévenir qu'il faut prendre le maximum de précautions et donc voir
large avant de tomber dans d'autre difficultés. Merci !

Cordialement.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 10:03
--Je ne vois pas pourquoi vous lui avez fait une offre alors que c'est un meublé ?
Ce n'est pas étonnant qu'il ne vous réponde pas, que voulez-vous qu'il vous réponde ?
De plus il aurait fallu qu'il retire le courrier au premier mars dernier délai pour qu'il accepte de partir, si ce n'est pas le cas il peut se maintenir pendant un an et vous vendrez en occupé, moins cher.

MarieS
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En fait, il paie sans problème son loyer.
Quand à son congé je lui ai notifié par lettre RAR mi novembre quand je l'ai informé que je voulais vendre. je sais que j'aurai pu le faire plus tard mais je voulais l'informer assez tot pour qu'il est le temps de trouver autre chose.
Pour ce courrier pas de soucis il la reçu donc il est parfaitement au courant.
Ce n'ai que maintenant que je n'arrive plus à le joindre alors que je souhaite le mettre en vente en agence.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 10:23
--Donc, mis à part l'offre qui n'avait pas lieu d'être, il n'a pas à faire obstacle à la vente, ne tardez pas à le faire convoquer pour une conciliation ou devant le juge de proximité pour entrave à la vente, car après ce sont les vacances...


MarieS
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Utilisateur anonyme
7 mars 2010 à 10:27
bonjour : Si le bail est d'un an, il est reconductible. Par contre s'il n'est que de 9 ou 10 mois, il n'est pas reconductible.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 10:41
--Si dans l'offre il a été fait mention de la loi de 89, le locataire qui ne relève pas de cette loi peut ergoter là-dessus (formulation du congé).

Il est de mauvaise foi car il a reçu le congé suffisamment de temps à l'avance, même si la forme est mauvaise.


MarieS
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Et si le Bail en meublé arrive à échéance le 1er juin, ce locataire indélicat va
peut-être jouer sur la possibilité d'une reconduction du contrat en restant sourd
à vos demandes et vos appels... Une demande en REFERE serait peut-être la
"solution" pour faire partir le locataire.
Qu'en pensez-vous ?
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Mais pourquoi pourrai t-il demander une reconduction de contrat ??
il est entré dans l'apart en juin 2001 avec un bail de 3 ans reconduit pour la même période 2 fois (2004 et 2007).
au 1er juin 2010 on arrivera au bout des 3 ans donc je ne vois pas pourquoi il pourrait bénéficier d'une reconduction.
Moi j' ai été plutôt cool je l'ai prévenu longtemps à l'avance pour qu'il est le temps de se retourner et maintenant il m'oblige part son comportement à devoir attendre qu'il quitte les lieux pour pouvoir mettre en vente.
moi derrière je souhaite acheter et me voila bloquer car la vente de celui ci va constituer mon apport.
Donc temps qu'il n'est pas mis en vente pas d'achat pour moi.
Sans parler du fait que si il ne part qu'en juin moi je vais devoir continuer à payer tout les frais de cet apart en attends ça vente sans avoir la rentrer d'agent de la location et s'il met 6 mois à se vendre ça va être dur dur financièrement.
Enfin, ça refroidit tout de même d'être proprio et de louer car j'ai l'impression que les locataires sont très protégés et que les propriétaires récoltent beaucoup de tracas et on finalement peu de marge de manoeuvre !!
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 13:23
--Ah bon, vous nous dites maintenant que vous avez fait un bail loi de 1989 mais article 11 de cette même loi qui permet la location d'un an renouvelable deux fois, je crois comprendre cela.

Si c'est ce que je crois, ça complique tout, car vous n'avez pas le droit de vendre le logement dans ce cas là, vous ne pouvez que le reprendre pour y habiter !

Donc pourquoi louer en meublé dans ces conditions ? Pourquoi vous emmerder à faire un bail article 11 alors qu'un bail meublé était moins contraignant ?




MarieS
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Absolument pas "eglantine280", je n'ai pas fais un bail article 11, j'ai loué cette apart en meublé avec un bail de 3 ans car en 2001 il n'était pas encore possible de faire un bail d'un an renouvelable.
J'ai donc tout a fait le droit de mettre fin à son bail au terme des 3 ans pour motif de vente comme cela lui est spécifié dans le contrat de loc (c'est écrit noir sur blanc) donc pour cela je suis parfaitement dans mon droit.
Maintenant la seule chose que je voulais savoir est s'il il y a un recours possible si le locataire fais obstruction à la mise en vente.
Mais vu toutes vos réponses et je vous en remercie je pense avoir compris que finalement je ne peu pas faire grand chose à par attendre son départ au plus tard (je l'espère) le 1er juin 2010.
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Si l'on retient la date du 1er Juin 2001 et en comptant bien, votre locataire
a certainement décidé de rester jusqu'au 31 mai 2010 et ce, sans vous donner
aucun signe de vie, rien que pour vous embêter et 'faire de la résistance'...
Tous les locataires ne sont pas forcément 'réglo', mais dans votre démarche auprès
de votre locataire, qui consite surtout à défaut de pouvoir faire visiter le plus vite possible
les lieux par un acheteur potentiel, c'est que ce studio vous soit restitué rapidement.
Il vaut mieux perdre un ou trois loyers plutôt que de rester dans une situation ingérable.
Cela vous permettrait de trouver un acquéreur 'sérieux' et en toute quiétude, vous pourrez
vous acheter à votre convenance, le Bien Immobilier souhaité.
Cordialement.
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en effet "paris" je crois que c'est bien ce qu'il a l'intention de faire rester jusqu'au bout. Tout ce que j'espère maintenant s'est qu'il parte au 31 mai 2010 car c'est bien la ma hantise qu'il reste et que je sois obliger d'entamer des procédures.
en tout cas merci pour vos réponses.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 15:36
--Je ne coupe pas les cheveux en quatre, mais ce qui me gêne énormément, c'est ce congé pour vendre qui n'avait absolument pas lieu d'être et ce que je crains c'est que le locataire se prévale de ce congé pour considérer que son logement est un non-meublé et lui donne le droit de repartir sur trois ans.

Donc je voudrais savoir ce qui est inscrit sur le bail : "meublé" ou bail d'habitation du 6 juillet 1989 ?
Et je voudrais savoir si oui ou non vous avez, dans cette fameuse lettre de congé fait mention de la loi de 1989 ?


MarieS
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Alors je viens de regarder le contrat de location donc il est ecrit "contrat de location meublé". En suite dans la lettre pour congé, je lui ai fait par de Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.
Sinon sur un autre site j'ai vu en effet que je n'étais pas obligé de lui proposer à la vente mais que rien ne m'empêchais de le faire donc je ne pense pas que cela pose un problème.
quand pensez vous ??
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 mars 2010 à 15:52
N'avez vous pas la possibilité de vous rendre au logement et d'aborder le sujet avec lui
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 15:55
--Vous avez fait une belle c...ie !
Le locataire qui est de mauvaise foi peut dire qu'il est titulaire d'un bail non meublé puisque vous lui appliquez une loi de bail non meublé.

Maintenant je voudrais savoir si vous avez un inventaire des meubles joint au bail, car il ne suffit pas de dire qu'un logement est meublé pour qu'il soit considéré en justice comme tel, et surtout en cas de conflit.


MarieS
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Oui un état des lieux a été fait mentionnant tout les meubles présents.
Mais je ne comprend pas en quoi cela pose un problème car dans tout les cas j'ai respecté le délai de 6 mois et je lui ai proposé à la vente en quoi peu t-il pinaillé ? son bail expire au 1er juin donc meublé ou pas il ne peu être reconduit ?
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 16:16
--Admettons... mais etes-vous surs qu'il a bien retiré le recommandé avant le premier décembre 2009 ?
Etant donné que vous lui laissez largement entendre avec ce maudit congé pour vendre que son bail est un bail de trois ans vide et reconductible ?

Quant aux meubles, une cuisine intégrée et une table et 4 chaises ne permettent pas de qualifier un logement de meublé, il faut qu'il y ait tout ce qui est nécessaire à la vie courante, donc si c'est le cas, c'est un meublé, voyez-vous, l'intitulé du bail ne suffit pas.


MarieS
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Oui le recommandé à largement été retiré avant le 1er décembre. pour ce qui est des meubles je vous assure qu'il est parfaitement meublé il ne s'agit de 4 chaises et une tables.
quant à moi je ne lui laisse rien entendre du tout serte je lui ai proposé à la vente mais je ne vois toujours pas pourquoi ça semble temps vous posé de problème.
Je suis parfaitement dans mon droit : cela est parfaitement stipulé dans son contrat j'ai tout a fait le droit de lui donner congé à la fin de son bail pour le vendre.
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Pour le courrier, vous dites qu'il l'a reçu et donc pas de souci, ilest au
courant.
On peut supposer que vous êtes dans les temps mais, ma question est de savoir
pourquoi sur votre Post parlez-vous du 1er juillet, est-ce une erreur de frappe ?
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oui en effet c'est une erreur de frappe !!! le bail prend fin au 1er juin. désolé.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 16:41
--Et ils disent aussi que le locataire ne va pas chercher les recommandés, alors est-ce que l'accusé de réception est bien revenu pour la lettre de congé ?

Que des bêtises, surtout cette lettre de congé pour vendre qu'il n'aurait jamais fallu envoyer !


MarieS
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Bonsoir cjmlajd,
La sagesse serait que vous patientez au moins jusqu'à la fin du mois inscrit
sur le Bail et de voir venir... Après, ce sera une autre paire de manches !!!
Cordialement.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
7 mars 2010 à 17:14
-- Lui envoyer un lettre simple (puisqu'il ne va pas chercher les recommandés) pour fixer une date d'état de lieu le 31 mai...et attendre sa réaction.


MarieS
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