Plus value suite a une succession

huguette -  
Bonjour, Ma belle mere est dcd en 1996 la succession a ete payee fin 1996 le partage va etre fait courant 2010 je sais que la plue value tombe au bout de 15 ans ces 15 annees demarent a partir du paiement de la succession ou bien de la date du partage merci huguette

1 réponse

  1.  condorcet
    L'impôt sur la plus value n'est due qu'en cas de vente.
    Il ne s'applique pas lors du partage des biens d'une succession même si la valeur retenue dans le partage est supérieure à l'estimation faite au moment de la succession.
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