Bail meubler
BONJOUR chez une question chez un bail meubler est ce que mon proprietaire a le droit de rentrer chez moi quand je ne suis pas la
4 réponses
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--Il n'en a pas le droit, mais en cas de force majeure il vaut mieux qu'il ouvre aux pompiers sinon vous en seriez quitte pour lui remplacer sa porte.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Bjr
en meublé ou non, si le propriétaire pénètre dans les lieux loués sans l'accord du locataire, il s'agit d'une violation de domicile.
Il faut pouvoir prouver cette infraction pour envisager une action au tribunal. -
Non il n'en a pas le droit. Si c'est le cas vous pouvez porter plainte.
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non, comme tout bail, l'intrusion chez un locataire est une violation de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...