Vérification d'une info..
Fermé
Bonjour,
Je voudrai avoir confirmation d'une info qui m'a été envoyée, cette info précise que ceux qui ont obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992, peuvent contester le retrait de leurs points tout en payant normalement leur amende. Le permis à point ayant été instauré par la loi du 10 juillet 1989.
Je voudrai avoir confirmation d'une info qui m'a été envoyée, cette info précise que ceux qui ont obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992, peuvent contester le retrait de leurs points tout en payant normalement leur amende. Le permis à point ayant été instauré par la loi du 10 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...