Loyer shabitation trimestriels

martine -  
Bonjour,lorsqu'un propriétaire demande que le loyer d'habitation soit réglé par trimestre d'avance doit on donner un dépot de garantie de un mois ?merci pour votre réponse cordialement

2 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Non pour un bail soumis à la loi de 89.
    Art. 22 (extrait
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
    0
    1. eglantine280
      C'est pour quel type de bail ?
      0
      1. lbigaret Modérateur
        Bonne question Eglantine ! ;o))
        0

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