Loyer shabitation trimestriels

martine -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,lorsqu'un propriétaire demande que le loyer d'habitation soit réglé par trimestre d'avance doit on donner un dépot de garantie de un mois ?merci pour votre réponse cordialement

2 réponses

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    C'est pour quel type de bail ?
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    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Bonne question Eglantine ! ;o))
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  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Non pour un bail soumis à la loi de 89.
    Art. 22 (extrait
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
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