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Loyer shabitation trimestriels

martine -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,lorsqu'un propriétaire demande que le loyer d'habitation soit réglé par trimestre d'avance doit on donner un dépot de garantie de un mois ?merci pour votre réponse cordialement
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2 réponses

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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   751
 
C'est pour quel type de bail ?
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonne question Eglantine ! ;o))
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Non pour un bail soumis à la loi de 89.
Art. 22 (extrait
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
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