Dates des droits de visites
Bonjour,
peut on faire certifié le calendrier des week ends et des vacances scolaires par un huissier ou autre pour que l'autre parent respecte ce calendrier et de ne pas le changer sans arret
peut on faire certifié le calendrier des week ends et des vacances scolaires par un huissier ou autre pour que l'autre parent respecte ce calendrier et de ne pas le changer sans arret
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Vous devez vous référer l'un comme l'autre à la décision rendue par le jaf.
Vous pouvez établir le calendrier 2010 que vous adressez en recommandé avec accusé reception.
Vous détaillez les jours dates et heure du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Précisez que vous agissez pour le bien d'être , l'équilibre de vos enfant .
Conformément à la décision du ... -
ModérateurBonjour
C'est votre jugement qui fait office de calendrier,
Les droits de visite et garde y sont précisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...