Recherche de texte
Bonjour,
je recherche un site pour trouver un texte sur les préavis et droit des locataire
pour prouver à mon propriétaire qu'il ne peut pas
arrêter le bail de 3 ans sous prétexte qu'il veut mettre son fils
je recherche un site pour trouver un texte sur les préavis et droit des locataire
pour prouver à mon propriétaire qu'il ne peut pas
arrêter le bail de 3 ans sous prétexte qu'il veut mettre son fils
4 réponses
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ModérateurUn peu plus précisément ce sont les articles 10-12 et 15 de cette loi qu'il faut montrer à votre propriétaire.
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Aller consulter le site legifrance.fr, c'est la loi du 6 juillet 1989
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oui mais ca fait 2 mois que nous avons signés
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Il a le droit sauf qu'il doit vous en informer par LRAR 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...