Recherche de texte

coco -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je recherche un site pour trouver un texte sur les préavis et droit des locataire
pour prouver à mon propriétaire qu'il ne peut pas
arrêter le bail de 3 ans sous prétexte qu'il veut mettre son fils

4 réponses

  1.
    tauqs Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   31
     
    Il a le droit sauf qu'il doit vous en informer par LRAR 6 mois avant la fin du bail.
    0
  2. coco2510 Messages postés 1 Statut Membre
     
    oui mais ca fait 2 mois que nous avons signés
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  3. CD76 Messages postés 341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   294
     
    Aller consulter le site legifrance.fr, c'est la loi du 6 juillet 1989
    0
  4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Un peu plus précisément ce sont les articles 10-12 et 15 de cette loi qu'il faut montrer à votre propriétaire.
    0

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