Recherche de texte
coco
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13 févr. 2010 à 15:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 févr. 2010 à 20:09
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tauqs
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23 février 2012
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13 févr. 2010 à 15:54
13 févr. 2010 à 15:54
Il a le droit sauf qu'il doit vous en informer par LRAR 6 mois avant la fin du bail.
coco2510
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samedi 13 février 2010
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13 février 2010
13 févr. 2010 à 16:25
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oui mais ca fait 2 mois que nous avons signés
CD76
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dimanche 17 janvier 2010
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23 avril 2010
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13 févr. 2010 à 18:46
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Aller consulter le site legifrance.fr, c'est la loi du 6 juillet 1989
lbigaret
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4 juillet 2014
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13 févr. 2010 à 20:09
13 févr. 2010 à 20:09
Un peu plus précisément ce sont les articles 10-12 et 15 de cette loi qu'il faut montrer à votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...